Elle aurait droit à 10% de la valeur de la maison!

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- - Dernière réponse : talcor
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5 octobre 2019
- 5 oct. 2019 à 13:38
Bonjour,
Bonjour

Mon père c est laissé dire que son épouse toucherait à son décès 10% de la valeur de la maison dont elle sera usufruitière, si elle ne désire pas y habiter. Sauf que cette maison n est pas à mon père mais bien à ma soeur et à moi suite à une donation faite par acte notarié. Ce serait parait-il une nouvelle disposition!

Qu en pensez vous?

Merci pour vos réponses

Cordialement
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Merci
Mon père et sa femme sont usufruitiés de la maison qu il nous a donnée en nue propriété, jusqu'à leurs décès. Si mon père décède en premier sa femme aurait droit, d après une disposition récente, à 10% de la valeur de la maison
Rien de récent sur le sujet. Votre père et son épouse ont conservé l'usufruit d'un bien dont les vous ont donné la nue-propriété.
Si votre père décède le 1er, son épouse conserve l'usufruit jusqu'à son décès. C'est-à-dire le droit d'habiter dans le bien ou de le louer et d'en percevoir les loyers. Ce n'est que si le bien est vendu que Mme recevra la valeur de son usufruit et vous le reste.
La vente ne peut avoir lieu que d'un commun accord entre vous deux.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier. Ce n'est pas forcément 10%.ca peut être plus.

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Merci
L'usufruit ne se transmet pas.

Le père, qui a gardé l'usufruit du bien qu'il a donner à ses enfants en nu-propriété, ne peut pas léguer l'usufruit à quiconque, l'usufruit s'éteignant de fait à son décès.

Article 617 du code civil.
GKLONE
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Ca c'est quand on a acquis l'usufruit par succession (de son conjoint par exemple).
Là tel que la chose est présentée, il semble que le père détient l'usufruit sur un bien qui lui appartenait en propre et qu'il a démembré volontairement pour faire profiter ses enfants de la nue-propriété. Qu'est-ce qui l'empêcherait de donner ou léguer ce droit qui lui appartient en propre à quelqu'un d'autre ? Et d'autre part il s'agit de la résidence conjugale du couple, donc Madame Veuve peut bénéficier de l'usufruit viager par le biais d'une donation au dernier vivant.

https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/donation-legs-usufruit,i57080
fanchb
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20 octobre 2019
109 -
Attention Gklone, la source que vous donnez prends pour postulat que le donateur a la propriété du bien.

Là, effectivement il peut donner l'usufruit à une autre personne par testament (ou donation) et laisser la nu-propriété à ses héritiers.

Mais cela implique nécessairement qu'il n' a pas déjà fait avant donation de la nu-propriété à d'autres ET qu'il n'a pas seulement gardé déjà l'usufruit du bien.
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Merci
Bonjour
Si votre père vous a donné la nue-propriété de la maison il peut tout aussi bien donner ou léguer l'usufruit de cette maison à qui il veut. Que vous a t'il donné exactement : la propriété ou la nue-propriété ?
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5 octobre 2019
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Merci
Merci pour vos réponses mais elles ne correspondent pas à ma question que je croyais claire.
Mon père et sa femme sont usufruitiés de la maison qu il nous a donnée en nue propriété, jusqu'à leurs décès. Si mon père décède en premier sa femme aurait droit, d après une disposition récente, à 10% de la valeur de la maison si elle ne désire pas y rester et ne pas la louer pour nous permettre de la vendre.
Alors ces 10% sont-ils le fait d une "loi"?
Avec mes remerciements
fanchb
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20 octobre 2019
109 -
S'ils sont usufruitiers tous les deux, alors là effectivement la situation est quelque peu différente.

S'ils sont tous les deux usufruitiers, alors oui l'épouse de votre père peut si elle le souhaite et si vous l'acceptez vous vendre son usufruit (au décès de votre père, ou avant, ou après).

Concernant la valeur de l'usufruit, vous pouvez suivre ce lien : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit qui donne quelques informations intéressantes là-dessus.
GKLONE
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20 octobre 2019
1003 -
Rien n'est clair dans votre explication.
A qui était cette maison avant que votre père vous donne la nue-propriété ? à lui seul ? à lui et votre mère ? à lui et sa nouvelle épouse qui n'est pas votre mère ?

aurait droit, d après une disposition récente, à 10% de la valeur
Ca c'est une fable.
C'est pas nouveau, la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier. Quel âge a votre belle-mère ?
Votre père lui a-t'il consenti une donation au dernier vivant ?
D'où vient que vous pensiez que son épouse est déjà usufruitière ; d'après votre formule "Mon père et sa femme sont usufruitiés de la maison qu il nous a donnée en nue propriété" on comprend tout et son contraire : soit votre père et son épouse vous ont donné la nue-propriété de la maison dont ils ont gardé l'usufruit, soit votre père seul vous l'a donnée et son épouse obtiendra l'usufruit d'une autre manière à son décès... pas clair du tout, expliquez
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Merci
Bonjour
La question posée ne tient pas la route. il n'est pas possible de donner une réponse pertinente tant que l'auteur ne donne pas des informations exactes.On ne connait pas l'exacte origine de propriété de ce bien. d4ailleurs l'auteur de la question ne semble pas bien connaitre la situation.
talcor
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5 octobre 2019
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Bonjour
Merci ! laissez tomber!
Mon père va consulter un notaire. Nous en serons plus après et je pourrais comparer avec vos réponses bien que celle de Gayomi me satisfait car elle correspond bien à ma demande.
Cordialement
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