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Saisie arret sur salaire

Résolu
mag - 4 oct. 2019 à 11:34
 mag - 5 oct. 2019 à 15:19
Bonjour, je viens de lire que ma locataire peut repousser de deux ans pour payer les sommes qu'elle me doit depuis 2016 ; mais si elle est solvable, le tribunal peut il décider de la saisie immédiate, sans attendre deux ans ? Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
4 oct. 2019 à 13:00
Bonjour

il serait bien de détaillez un peu plus la situation
parce que la c'est incompréhensible
il est possible dans le cadre d'un surendettement, d'obtenir un délai de 2 ans.
autrement dans le cadre d'une saisie sur salaire, il n y a pas de possibilité de demander un report. C'est soit on propose un échéancier amiable, accepté par le créancier, soit on est saisi sur son salaire.
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mag
5 oct. 2019 à 15:19
bonjour sleepy00, je vous remercie pour votre réponse qui a éclairé ma lanterne, j'avais lu un article qui m'avait mis le doute ; en effet mon ancienne locataire a décidé en 2016 de ne plus payer ses loyers suite à une accusation de fraude auprès des services sociaux, quand j'ai reçu le plan de surendettement, j'ai décidé de m'y opposer et le tribunal d'instance m'a donné raison, ce n'était pas la première fois qu'elle faisait ça ; elle a été expulsé en fin de trève hivernale et là j'attends une date pour la saisie arret sur salaire par le tribunal, vu qu'elle ne veut toujours pas payer les 13000 eu qu'elle me dois ; merci encore, votre réponse m'a rassuré, bien cordialement, mag
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