Procuration Vente d'un bien

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jeudi 3 octobre 2019
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3 octobre 2019
- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 3 oct. 2019 à 17:46
Bonjour,

Ma grand mère a fait une donation d'usufruit à ma tante de son appartement (mon père est décédé ) elles souhaitent toutes les deux ventre, elles me demandent de signer une procuration pour intervenir a un acte de vente stipulant que j'autorise en tant que présomptif héritier réservataire la vente et que je renonce l'action en réduction ou revendication. Peuvent-Elles vendre s'en que je signe cette acte ? Et qu'est ce que je risque si je ne signe pas?

Merci à l'avance pour votre réponse
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1 réponse

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Merci
Bonjour
Oui, il s'agit de l'application de l'article 924-4 du code civil.
Si vous ne signez pas, la vente ne pourra pas se faire.Vous ne risquez rien pour l'instant, mais il se pourrait que pour le futur votre tante vous réserve "un chien de sa chienne"....
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