Signature acte de vente sans indiquer que je suis mariée
avibabo
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A voir également:
- Signature acte de vente sans indiquer que je suis mariée
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- Acte de notoriété prix - Guide
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2 réponses
Bonjour
On se demande pourquoi vous posez la question? Bien entendu que vous devez déclarer au notaire votre situation matrimoniale et fournir votre livret de famille si vous en avez un? si vous ne dites rien ,le notaire après vérification des actes d'état-civil qu'il va réclamer, s'apercevra vite de vos fausses déclarations et....
Peu importe les conséquences éventuelles pour le prêt.
On se demande pourquoi vous posez la question? Bien entendu que vous devez déclarer au notaire votre situation matrimoniale et fournir votre livret de famille si vous en avez un? si vous ne dites rien ,le notaire après vérification des actes d'état-civil qu'il va réclamer, s'apercevra vite de vos fausses déclarations et....
Peu importe les conséquences éventuelles pour le prêt.
Bonjour
Vous risquez d'avoir des problèmes, surtout si votre mariage n'est pas reconnu par le droit public international français (par exemple cas de polygamie).
Vous risquez d'avoir des problèmes, surtout si votre mariage n'est pas reconnu par le droit public international français (par exemple cas de polygamie).
avibabo
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Si, si , il est reconnu mais tant que j'ai pas notifié l'état français, le notaire ne saurait pas que j'ai un changement de mon statut matrimoniale. En principe, j'ai pas de souci pour déclarer que je suis marié mais je m’inquiète vis à vis à la banque car j'ai emprunté seule alors que finalement je posséderais l'appart à 50%
2 oct. 2019 à 14:55