Signature acte de vente sans indiquer que je suis mariée
avibabo
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avibabo Messages postés 3 Statut Membre -
avibabo Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter un appartement avec un emprunt bancaire. J'ai signé le compromis de vente, j'ai eu le prêt à mon nom. Entre temps je me suis mariée à l'étranger, régime communautaire (mon époux n'est pas résident français). Dans un mois je dois signer l'acte de vente et voici mes doutes
1) est-ce que je dois notifier le notaire que je suis mariée
2) Si je le notifie, est-ce que la banque va réagir au fait que je suis mariée et mon époux deviendrait 50% propriétaire du bien (est-ce que le notaire envoie l'acte de vente à la banque) ? Quelles seront les conséquences?
Merci d'avantage!
Je suis en train d'acheter un appartement avec un emprunt bancaire. J'ai signé le compromis de vente, j'ai eu le prêt à mon nom. Entre temps je me suis mariée à l'étranger, régime communautaire (mon époux n'est pas résident français). Dans un mois je dois signer l'acte de vente et voici mes doutes
1) est-ce que je dois notifier le notaire que je suis mariée
2) Si je le notifie, est-ce que la banque va réagir au fait que je suis mariée et mon époux deviendrait 50% propriétaire du bien (est-ce que le notaire envoie l'acte de vente à la banque) ? Quelles seront les conséquences?
Merci d'avantage!
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2 réponses
Bonjour
On se demande pourquoi vous posez la question? Bien entendu que vous devez déclarer au notaire votre situation matrimoniale et fournir votre livret de famille si vous en avez un? si vous ne dites rien ,le notaire après vérification des actes d'état-civil qu'il va réclamer, s'apercevra vite de vos fausses déclarations et....
Peu importe les conséquences éventuelles pour le prêt.
On se demande pourquoi vous posez la question? Bien entendu que vous devez déclarer au notaire votre situation matrimoniale et fournir votre livret de famille si vous en avez un? si vous ne dites rien ,le notaire après vérification des actes d'état-civil qu'il va réclamer, s'apercevra vite de vos fausses déclarations et....
Peu importe les conséquences éventuelles pour le prêt.
avibabo
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Justement, je me suis mariée à l’étranger et j'ai rien encore déclaré devant l'état français.
Bonjour
Vous risquez d'avoir des problèmes, surtout si votre mariage n'est pas reconnu par le droit public international français (par exemple cas de polygamie).
Vous risquez d'avoir des problèmes, surtout si votre mariage n'est pas reconnu par le droit public international français (par exemple cas de polygamie).
Si, si , il est reconnu mais tant que j'ai pas notifié l'état français, le notaire ne saurait pas que j'ai un changement de mon statut matrimoniale. En principe, j'ai pas de souci pour déclarer que je suis marié mais je m’inquiète vis à vis à la banque car j'ai emprunté seule alors que finalement je posséderais l'appart à 50%
La législation juridique et financière évolue en permanence...