Revision de loyer d'une concession précaire
alice
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ceden74 Messages postés 8 Statut Membre -
ceden74 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
J'ai un local en concession précaire depuis plus de 20ans le loyer n'a jamais été augmenté car j'avais des accords verbaux de travaux fait à mes frais
Aujourd'hui on me dit que l'on va réviser mon loyer , de combien peut on l'augmenter ?
Merci
J'ai un local en concession précaire depuis plus de 20ans le loyer n'a jamais été augmenté car j'avais des accords verbaux de travaux fait à mes frais
Aujourd'hui on me dit que l'on va réviser mon loyer , de combien peut on l'augmenter ?
Merci
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2 réponses
bjr
Tout d'abord si une clause d'indexation est prévu on peut déjà l'indexer sur cette clause
Ensuite bail de plus de 12 ans, le code du commerce permet de proposer un nouveau loyer " à la valeur locative
Tout d'abord si une clause d'indexation est prévu on peut déjà l'indexer sur cette clause
Ensuite bail de plus de 12 ans, le code du commerce permet de proposer un nouveau loyer " à la valeur locative
alice
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas un bail commercial j'ai une concession précaire de 1 an renouvelable depuis 25 ans
Poisson92100
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alors la concession peut etre augmenté sans limite à n'importe quelle année
La législation juridique et financière évolue en permanence...