Revision de loyer d'une concession précaire

alice -  
ceden74 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
J'ai un local en concession précaire depuis plus de 20ans le loyer n'a jamais été augmenté car j'avais des accords verbaux de travaux fait à mes frais
Aujourd'hui on me dit que l'on va réviser mon loyer , de combien peut on l'augmenter ?
Merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    bjr
    Tout d'abord si une clause d'indexation est prévu on peut déjà l'indexer sur cette clause
    Ensuite bail de plus de 12 ans, le code du commerce permet de proposer un nouveau loyer " à la valeur locative
    0
    1. alice
       
      Merci pour votre réponse mais je n'ai pas un bail commercial j'ai une concession précaire de 1 an renouvelable depuis 25 ans
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
       
      alors la concession peut etre augmenté sans limite à n'importe quelle année
      0
  2. ceden74 Messages postés 8 Statut Membre 2
     
    Il sera augmenté à la valeur locative
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