De son vivant

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 1 oct. 2019 à 16:49
Bonjour,

Mon mari a fait une donation d'un bien immobilier à notre fils est il possible de rajouter à celle ci l'exclusion de communauté.Merci de votre réponse
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1 réponse

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Merci
Bonjour
Je présume que vous avez fait une donation à un enfant. Cette donation est irrévocable.
je pense que votre fils est marié sous le régime de la communauté légale.Si l'acte de donation n'indique comme donataire que votre fils et ne comporte aucune clause aux termes de laquelle le bien tombera en communauté, votre crainte est sans fondement;
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