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4 réponses
Bonjour
Votre constructeur ment en vous racontant des âneries.
Qu'il n'ait pas souscrit d'assurance pour cet immeuble, n'enlève rien à sa responsabilité en matière de garantie décennale en application des articles 1792 et suivants du code civil.
Il est donc tenu, si ces désordres relèvent bien de la garantie décennale , à prendre en charge les travaux à effectuer pour procéder à la réparation de ces désordres.
Commencez par le convoquer, par voie d(huissier, à une réunion in situ , aux fins de constater les dits désordres et mettre au point les interventions nécessaires.
Ensuite car il va certainement rechigner, surtout si c'est une société , pour assumer ses responsabilités. il faudra alors vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la construction- j'insiste sur le terme spécialisé_pour l'assigner devant le TGI.
Votre constructeur ment en vous racontant des âneries.
Qu'il n'ait pas souscrit d'assurance pour cet immeuble, n'enlève rien à sa responsabilité en matière de garantie décennale en application des articles 1792 et suivants du code civil.
Il est donc tenu, si ces désordres relèvent bien de la garantie décennale , à prendre en charge les travaux à effectuer pour procéder à la réparation de ces désordres.
Commencez par le convoquer, par voie d(huissier, à une réunion in situ , aux fins de constater les dits désordres et mettre au point les interventions nécessaires.
Ensuite car il va certainement rechigner, surtout si c'est une société , pour assumer ses responsabilités. il faudra alors vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la construction- j'insiste sur le terme spécialisé_pour l'assigner devant le TGI.
Bonjour
Ce que vous montrez, c'est la réponse de l'assurance dommage ouvrage que vous n'interprétez pas correctement.
" la responsabilité décennale des constructeurs ... ne peut être recherchée."
ne peut être recherchée dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage car cette dernière ne couvre que les ouvrages décrits au contrat de construction. Or la construction des garages ne figure pas dans ce contrat. d(où rejet de votre réclamation.
Mais l'action directe contre le constructeur est toujours possible Confiez le dossier à un avocat comme je vois l'ai indiqué/
Ce que vous montrez, c'est la réponse de l'assurance dommage ouvrage que vous n'interprétez pas correctement.
" la responsabilité décennale des constructeurs ... ne peut être recherchée."
ne peut être recherchée dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage car cette dernière ne couvre que les ouvrages décrits au contrat de construction. Or la construction des garages ne figure pas dans ce contrat. d(où rejet de votre réclamation.
Mais l'action directe contre le constructeur est toujours possible Confiez le dossier à un avocat comme je vois l'ai indiqué/
Bonjour
+1 avec la réponse d'Ulpien, mais je trouve que celle de la DO est particulièrement tandancieuse; elle fait croire au profane qu'aucun recours n'est possible en invoquant en plus un article (1792-6cc) qui proscrit toute possibilité d'abandon telle qu'elle l'évoque.
Sans vouloir jouer au limier, la compagnie serait garante en décennale qu'elle ne s'y prendrait pas autrement pour noyer le poisson.
nb; par contre, convoquer hors expert, même si cela a un coût, cela n'avancera a7mon avis pas à grand chose.
+1 avec la réponse d'Ulpien, mais je trouve que celle de la DO est particulièrement tandancieuse; elle fait croire au profane qu'aucun recours n'est possible en invoquant en plus un article (1792-6cc) qui proscrit toute possibilité d'abandon telle qu'elle l'évoque.
Sans vouloir jouer au limier, la compagnie serait garante en décennale qu'elle ne s'y prendrait pas autrement pour noyer le poisson.
nb; par contre, convoquer hors expert, même si cela a un coût, cela n'avancera a7mon avis pas à grand chose.
Bonjour Diverker,
Merci à vous et à Ulpien pour votre aide.
Du coup que me conseillez-vous de faire?
Car le profane que je suis est un peu perdu concernant la suite à donner à ce dossier entre l'expert, l'huissier et l'avocat...
Qui dois-je contacter en 1er.?
Peut-être serait-il préférable de commencer par envoyer un recommandé au constructeur afin de voir si un règlement à l'amiable est possible? (pour info il est déjà au courant du problème car il était en copie du sinistre déclaré à la DO).
Merci encore,
Merci à vous et à Ulpien pour votre aide.
Du coup que me conseillez-vous de faire?
Car le profane que je suis est un peu perdu concernant la suite à donner à ce dossier entre l'expert, l'huissier et l'avocat...
Qui dois-je contacter en 1er.?
Peut-être serait-il préférable de commencer par envoyer un recommandé au constructeur afin de voir si un règlement à l'amiable est possible? (pour info il est déjà au courant du problème car il était en copie du sinistre déclaré à la DO).
Merci encore,
Faites comme vous l'a indiqué initialement Ulpien, convoquez le constructeur à expertise (donc avec expert bâtiment mandaté par vous).
Ledit expert pourra en plus, préalablement ou pas, confirmer - ou pas... - l'atteinte à la solidité dont vous avez fait état dans votre message initial.
Suivant le résultat, atteinte ou pas, prise en charge ou pas, vous saurez quelle lig e de conduite à tenir pour la suite.
Par contre, suivant la date de reception que vous ne mentionnez pas, il sera peut-être impératif dd'assigner pour bloquer les délais.
Ledit expert pourra en plus, préalablement ou pas, confirmer - ou pas... - l'atteinte à la solidité dont vous avez fait état dans votre message initial.
Suivant le résultat, atteinte ou pas, prise en charge ou pas, vous saurez quelle lig e de conduite à tenir pour la suite.
Par contre, suivant la date de reception que vous ne mentionnez pas, il sera peut-être impératif dd'assigner pour bloquer les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 oct. 2019 à 16:44
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le constructeur a bien souscrit à une assurance décennale pour ce chantier. C'est d'ailleurs l'Assurance elle même qui nous a répondu que les garages n'étaient pas couverts par le contrat.
Ci-dessous l'extrait de la réponse de l'Assurance :
"La réclamation porte sur des travaux réalisés hors marché de construction et ne sont donc pas compris dans la définition de l'ouvrage assuré.
Par conséquent, ils ne sont pas inclus dans l'assiette d'assurance ayant servi de base au calcul de la prime de l'assurance Dommages-Ouvrage.
La responsabilité décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code Civil ne peut être recherchée."
Je ne pensais pas que le constructeur pouvait n'assurer que la partie habitation et pas la partie garages qui ont pourtant été construits et vendus en même temps que les appartements.
C'est pourquoi je me demande si nous avons d'autres recours.
Cela me parait aberrant de n'avoir aucun recours si ces garages s'effondrent moins de 10ans après leur construction...