Plafonnement de la taxe foncièreRésolu

Question

Bonjour,
Après lecture de l'article concernant le plafonnement de la taxe foncière 2019 : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/ , je me suis rendue au centre des impôts de ma ville car mes ressources sont bien inférieures aux barêmes fixés pour les demandes de plafonnement. La personne de l'accueil m'a dit que le plafonnement n'existait que pour les personnes de plus de 75 ans ou pour les personnes souffrant d'un handicap. Je n'avais pas compris cela dans l'article, le plafonnement est-il bien réservé uniquement aux personnes répondant à l'un de ces deux critères, et ce même si les ressources du foyer sont modestes?
Merci de votre réponse.

flocroisic · Accepted Answer

Le plafonnement concerne les personnes dont la taxe fonciere dépasse la moitié des revenus. 
Ça ne concerne que très peu de monde : 
Ceux au rsa ou les independants etant en deficit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14142

Extrait : 
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

flocroisic · Answer

Bonjour

Non la reponse donnée  concerne l'exoneration.

Pour beneficier de l'exoneration, vous devez soit avoir plus de 75 ans soit etre titulaire de l'AAH ET répondre a une condition de revenu ET vivre seul(e) ou avec des personnes répondant à ce même seuil de revenu. 

Pour les personnes de plus de 60 ans et moins de 75 ans : un abattement de 100 € est applicable (meme conditions de revenu) 

Seuil du revenu fiscal de référence pour l'exoneration ou l'abattement de 100 €. : 
10988 € pour 1 part 
13922 € pour 1.5 parts 
16856 € pour 2 parts 

Pour le plafonnement  :
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
Cela concerne la taxe fonciere (hors ordures menageres)  depassant 50 %  des revenus.
L'excédent est annulé.

PJ · Answer

Un grand merci pour votre réponse! 
Savez-vous si je peux trouver le formulaire à compléter sur internet ou me faut-il en faire la demande, svp? J'en ai trouvé un mais il concerne la taxe foncière de 2018 sur les revenus 2017. 
J'espère ne pas abuser mais j'en profite pour vous demander s'il existe une possibilité de faire une demande avec effet rétroactif sur la taxe foncière de l'an dernier. Je n'étais pas au courant de cette mesure l'an passé, mais s'il peut y avoir rétroaction, dans l'état actuel des choses ce serait une très bonne nouvelle pour moi... 
Encore merci pour vos éclairages.

Plafonnement de la taxe foncière

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters