Remboursement après vice caché ?
Brice
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30 sept. 2019 à 22:49
dany311 Messages postés 20480 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 oct. 2019 à 00:00
dany311 Messages postés 20480 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 oct. 2019 à 00:00
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dany311
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1 oct. 2019 à 00:00
1 oct. 2019 à 00:00
Bonjour
un "" vice caché "" ne se décrète pas aussi simplement
il faut passer par une procédure judiciaire ( expertise judiciaire ) et c'est l'expert qui déterminera s'il y a ( ou non ) vice caché
çà prend du temps ( entre 18 mois et 2 ans ) et çà coûte 2 bras et une jambe et surtout que personne ne démonte des pièces
le véhicule devra rester immobilisé le temps que durera l'expertise ( et éventuellement une contre expertise ) et il faut le garder assuré.
si ; comme vous dites ; le garage en question n'existe plus ; vous risquez de vous engager dans une procédure qui a de fortes chances de faire "" Psssiiit ""
à vous de choisir !!!
un "" vice caché "" ne se décrète pas aussi simplement
il faut passer par une procédure judiciaire ( expertise judiciaire ) et c'est l'expert qui déterminera s'il y a ( ou non ) vice caché
çà prend du temps ( entre 18 mois et 2 ans ) et çà coûte 2 bras et une jambe et surtout que personne ne démonte des pièces
le véhicule devra rester immobilisé le temps que durera l'expertise ( et éventuellement une contre expertise ) et il faut le garder assuré.
si ; comme vous dites ; le garage en question n'existe plus ; vous risquez de vous engager dans une procédure qui a de fortes chances de faire "" Psssiiit ""
à vous de choisir !!!