Obligation contrat entretien chaudière locataire

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 14 oct. 2019 à 16:10
Bonjour,


J'habite dans un nouveau logement depuis janvier 2019. La chaudière est individuelle au gaz. En septembre 2019, j'ai fait faire l'entretien annuel de la chaudière par un professionnel, avant de rallumer le chauffage (oui j'habite dans le nord...). Le chauffagiste a fait l'entretien et identifié un problème au niveau du vase d'expansion et la nécessité de remplacer ce dernier. Le chauffagiste m'a bien précisé que ce genre de réparation est à la charge du propriétaire.
Je transfère mon entretien annuel de chaudière et le devis de remplacement du vase d'expansion à l'agence en leur demandant l'accord du propriétaire pour faire cette réparation et l'adresse de facturation afin que le propriétaire puisse régler la facture.
L'agence me répond que le bail prévoit la nécessité pour le locataire de souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière couvrant l'entretien annuel de la chaudière ainsi que le déplacement et la main d’œuvre du chauffagiste en cas de panne sur la chaudière. Dans ces conditions l'agence me précise que le propriétaire prendra à sa charge la pièce et qu'il restera à ma charge le déplacement et la main d’œuvre.

De ma compréhension des textes de lois régissant les obligations entre locataire et propriétaire au niveau de la chaudière, la clause du bail est abusive. Il n'est pas possible d'imposer la souscription à un contrat d'entretien. Je pense également qu'il n'est pas non plus normal que le locataire soit obligé de payer pour une réparation incombant au propriétaire.

Savez-vous me confirmer si mon raisonnement est correct ?
Comment puis-je faire plier l'agence, en m'appuyant sur quel texte ou jurisprudence ? Pour le moment, c'est ma version contre celle de l'agence. L'agence m'affirme que leur disposition est légale. J'ai des doutes.

Merci d'avance.
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Merci
bonjour,

"L'agence me répond que le bail prévoit la nécessité pour le locataire de souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière"
NON. Pour un locataire pas d'obligation de souscrire un contrat d'entretien.
Puisque l'agence affirme le contraire, c'est à elle de vous fournir le texte de loi stipulant qu'un locataire a obligation de souscrire un contrat d'entretien de chaudière : demandez-lui.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III - K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre retour, j'ai fait un mail à l'agence, j'attends leur réponse. Affaire à suivre !
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Merci
Bonjour,

L'agence vient de me répondre que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière. Ils maintiennent donc leur version en s'appuyant sur le bail signé.

Le bail n'est pas à mon nom, il est au nom de ma société, je me suis rapproché de l'entreprise qui gère le bail pour ma société, ils se sont rapproché de la FNAIM qui leur a écrit que :

- Il n'est pas possible de forcer un locataire à souscrire un contrat d’entretien si le locataire une fois par an prend à sa charge les frais d’un chauffagiste pour la révision de la chaudière.

- Si suite à cet entretien annuel, il apparait qu’il y a des pièces à changer liées à de la vétusté et non à un défaut d’entretien alors le devis est à la charge du propriétaire ainsi que les frais de déplacement.

pourtant l'agence maintient que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour vos retour.
djivi38
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20 octobre 2019
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Cessez les mails et autres moyens de communications qui ne laissent aucune preuve....

Faire un courrier R+AR de mise en demeure de :
1/ ne plus tenter de vous contraindre à prendre un contrat d'entretien sans vous donner le texte de loi qui vous y obligeriez : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » (article 1353 du Code Civil).
Comme l'agence sera dans l'incapacité de justifier sa demande par un texte de loi, cette clause du bail sera (et est déjà !) une clause abusive réputée non écrite.

2/ de prendre à la charge du bailleur la vétusté : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)

3/ Concluez votre courrier par :

<< Dans le cas où le litige persiste plus de 8 jours à réception, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>


Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


Pour info :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

cdt.
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