Obligation contrat entretien chaudière locataire
Luluet
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 oct. 2019 à 16:10
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 oct. 2019 à 16:10
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
bonjour,
"L'agence me répond que le bail prévoit la nécessité pour le locataire de souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière"
NON. Pour un locataire pas d'obligation de souscrire un contrat d'entretien.
Puisque l'agence affirme le contraire, c'est à elle de vous fournir le texte de loi stipulant qu'un locataire a obligation de souscrire un contrat d'entretien de chaudière : demandez-lui.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
"L'agence me répond que le bail prévoit la nécessité pour le locataire de souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière"
NON. Pour un locataire pas d'obligation de souscrire un contrat d'entretien.
Puisque l'agence affirme le contraire, c'est à elle de vous fournir le texte de loi stipulant qu'un locataire a obligation de souscrire un contrat d'entretien de chaudière : demandez-lui.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
Bonjour,
L'agence vient de me répondre que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière. Ils maintiennent donc leur version en s'appuyant sur le bail signé.
Le bail n'est pas à mon nom, il est au nom de ma société, je me suis rapproché de l'entreprise qui gère le bail pour ma société, ils se sont rapproché de la FNAIM qui leur a écrit que :
- Il n'est pas possible de forcer un locataire à souscrire un contrat d’entretien si le locataire une fois par an prend à sa charge les frais d’un chauffagiste pour la révision de la chaudière.
- Si suite à cet entretien annuel, il apparait qu’il y a des pièces à changer liées à de la vétusté et non à un défaut d’entretien alors le devis est à la charge du propriétaire ainsi que les frais de déplacement.
pourtant l'agence maintient que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos retour.
L'agence vient de me répondre que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière. Ils maintiennent donc leur version en s'appuyant sur le bail signé.
Le bail n'est pas à mon nom, il est au nom de ma société, je me suis rapproché de l'entreprise qui gère le bail pour ma société, ils se sont rapproché de la FNAIM qui leur a écrit que :
- Il n'est pas possible de forcer un locataire à souscrire un contrat d’entretien si le locataire une fois par an prend à sa charge les frais d’un chauffagiste pour la révision de la chaudière.
- Si suite à cet entretien annuel, il apparait qu’il y a des pièces à changer liées à de la vétusté et non à un défaut d’entretien alors le devis est à la charge du propriétaire ainsi que les frais de déplacement.
pourtant l'agence maintient que le bail a été signé et qu'il stipule que le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien de la chaudière.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos retour.
djivi38
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14 oct. 2019 à 16:10
14 oct. 2019 à 16:10
Cessez les mails et autres moyens de communications qui ne laissent aucune preuve....
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de :
1/ ne plus tenter de vous contraindre à prendre un contrat d'entretien sans vous donner le texte de loi qui vous y obligeriez : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » (article 1353 du Code Civil).
Comme l'agence sera dans l'incapacité de justifier sa demande par un texte de loi, cette clause du bail sera (et est déjà !) une clause abusive réputée non écrite.
2/ de prendre à la charge du bailleur la vétusté : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
3/ Concluez votre courrier par :
<< Dans le cas où le litige persiste plus de 8 jours à réception, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour info :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
cdt.
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de :
1/ ne plus tenter de vous contraindre à prendre un contrat d'entretien sans vous donner le texte de loi qui vous y obligeriez : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » (article 1353 du Code Civil).
Comme l'agence sera dans l'incapacité de justifier sa demande par un texte de loi, cette clause du bail sera (et est déjà !) une clause abusive réputée non écrite.
2/ de prendre à la charge du bailleur la vétusté : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
3/ Concluez votre courrier par :
<< Dans le cas où le litige persiste plus de 8 jours à réception, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour info :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 10:37