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Bonjour
En tant que particulier vous n'assurez aucune garantie si vous avez bien fourni un contrôle technique ok de moins de 6 mois à l'acheteur.
En tant que particulier vous n'assurez aucune garantie si vous avez bien fourni un contrôle technique ok de moins de 6 mois à l'acheteur.
Bonjour,
Depuis 1 mois, c'est SA voiture.
Vous lui dites donc de se dém... avec SA voiture, puis vous l'ignorez.
Il n'existe aucune garantie pour les ventes entre particuliers.
S'il voulait une garantie, votre acheteur devait s'adresser à un professionnel.
"Oui mais bon il peut se retourner contre moi non ?"
Si ça l'amuse, il peut vous assigner au tribunal pour vice caché. Ce qui lui coutera plusieurs milliers d'euros, des mois ou des années pendant lesquels le véhicule sera immobilisé et devra rester assuré.
Depuis 1 mois, c'est SA voiture.
Vous lui dites donc de se dém... avec SA voiture, puis vous l'ignorez.
Il n'existe aucune garantie pour les ventes entre particuliers.
S'il voulait une garantie, votre acheteur devait s'adresser à un professionnel.
"Oui mais bon il peut se retourner contre moi non ?"
Si ça l'amuse, il peut vous assigner au tribunal pour vice caché. Ce qui lui coutera plusieurs milliers d'euros, des mois ou des années pendant lesquels le véhicule sera immobilisé et devra rester assuré.
Sur cette page du site "service public" par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"La garantie de conformité s'applique uniquement aux contrats :
- de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"La garantie de conformité s'applique uniquement aux contrats :
- de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels."
La législation juridique et financière évolue en permanence...