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GKLONE
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30 sept. 2019 à 17:04
30 sept. 2019 à 17:04
Bonjour
En tant que particulier vous n'assurez aucune garantie si vous avez bien fourni un contrôle technique ok de moins de 6 mois à l'acheteur.
En tant que particulier vous n'assurez aucune garantie si vous avez bien fourni un contrôle technique ok de moins de 6 mois à l'acheteur.
Oui mais bon il peut se retourner contre moi non ?
GKLONE
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Modifié le 30 sept. 2019 à 20:23
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Vous êtes garagiste ? concessionnaire automobile ? pourquoi pourrait il se retourner contre vous, vous lui avez vendu un véhicule non conforme et en panne en lui cachant que vous connaissiez la panne ? Une vanne egr tombe en panne n'importe quand, donc c'est sa voiture, il assume !
dams
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GKLONE
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3 mai 2023
30 sept. 2019 à 20:37
30 sept. 2019 à 20:37
il ma dit quelle était garantie 3 mois donc cetait a moi de payer la piece
GKLONE
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dams
30 sept. 2019 à 21:19
30 sept. 2019 à 21:19
Il vous dit des âneries, vous n'êtes pas obligé de le croire. S'il voulait une garantie il devait l'acheter à un professionnel. Êtes vous un professionnel ???
dams
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GKLONE
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30 sept. 2019 à 21:21
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non du tout
GKLONE
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dams
30 sept. 2019 à 21:48
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Alors ne vous occupez plus de lui, vous ne lui devez RIEN !
Energizor
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30 sept. 2019 à 20:25
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Bonjour,
Depuis 1 mois, c'est SA voiture.
Vous lui dites donc de se dém... avec SA voiture, puis vous l'ignorez.
Il n'existe aucune garantie pour les ventes entre particuliers.
S'il voulait une garantie, votre acheteur devait s'adresser à un professionnel.
"Oui mais bon il peut se retourner contre moi non ?"
Si ça l'amuse, il peut vous assigner au tribunal pour vice caché. Ce qui lui coutera plusieurs milliers d'euros, des mois ou des années pendant lesquels le véhicule sera immobilisé et devra rester assuré.
Depuis 1 mois, c'est SA voiture.
Vous lui dites donc de se dém... avec SA voiture, puis vous l'ignorez.
Il n'existe aucune garantie pour les ventes entre particuliers.
S'il voulait une garantie, votre acheteur devait s'adresser à un professionnel.
"Oui mais bon il peut se retourner contre moi non ?"
Si ça l'amuse, il peut vous assigner au tribunal pour vice caché. Ce qui lui coutera plusieurs milliers d'euros, des mois ou des années pendant lesquels le véhicule sera immobilisé et devra rester assuré.
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Modifié le 30 sept. 2019 à 20:44
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Absolument pas ! Il vient de l'inventer.
Ou bien il est très naïf, ou alors c'est tout simplement un escroc qui cherche à vous bourrer le mou.
Ou bien il est très naïf, ou alors c'est tout simplement un escroc qui cherche à vous bourrer le mou.
dams
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Energizor
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30 sept. 2019 à 20:45
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je peux vérifier sa ou? je dit pas que je ne vous crois pas.
Energizor
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30 sept. 2019 à 20:56
30 sept. 2019 à 20:56
Sur cette page du site "service public" par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"La garantie de conformité s'applique uniquement aux contrats :
- de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"La garantie de conformité s'applique uniquement aux contrats :
- de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels."
dams
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Energizor
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30 sept. 2019 à 20:58
30 sept. 2019 à 20:58
d accord. en tout cas merci pour toutes les réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...