Usufruit et abattements compatibles?

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4 octobre 2019
- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 30 sept. 2019 à 21:03
Bonjour à tous,
Merci de prendre le temps de me lire.
Je souhaitais vendre ma maison pas encore estimé mais valeur surement entre 190 et 230 000 euros neanmoins je vois que meme les assurances vie ne rapportent plus.
J'aimerai donc transmettre ce patrimoine immobilier à mes deux filles avec reserve d'usufruit.
Elles ont chacune droit un abattement de 100 000, ma question est peut etre très bete mais la donation avec usufruit est compatible avec les abattements fiscaux?
Si la maison à une valeur supérieure à 200 000 euros, dans ce cas on depasse la tranche d'abattement pour les donations, dans e cas j'ai à régler des frais de donation c'est bien cela (ex : valeur 230 000 je dois regler des frais de donation sur 30 000 car j'ai trop donné?)
Merci et bonne journée
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Merci
la donation avec usufruit est compatible avec les abattements fiscaux?
Avec une réserve d'usufruit la donation est consentie en nue-propriété.
Aucune incompatibilité au regard des abattements.

Si la maison à une valeur supérieure à 200 000 euros, dans ce cas on depasse la tranche d'abattement pour les donations
Non.
La valeur retenue sera celle de la nue-propriété et non de la pleine propriété, la valeur de votre usufruit étant retranchée.

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corinnelan
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Merci beaucoup Condorcet, juste pour mon info perso, si la valeur en nue propriété dépasse les tranches d'abattement, dans ce cas j'aurai du payer les frais de donation sur la partie depassant la tranche d'abattement?
Bien cordialement et tres bonne journée
condorcet
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dans ce cas j'aurai du payer les frais de donation sur la partie depassant la tranche d'abattement?
Effectivement.
Mais l'impôt de mutation est toujours à la charge des bénéficiaires de la donation et non du donateur.
corinnelan
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d'accord mais juste pour l'acquittement des droits de mutation je lis ici que c'est à la charge du donataire??
https://blog.revente-nuepropriete.fr/cout-donation-en-nue-propriete/
condorcet
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je lis ici que c'est à la charge du donataire??
Vous n'êtes pas le donataire mais le donateur !!
corinnelan
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le grand age me fait faire des erreurs de vocabulaire, bien sur !!!!! si la valeur du bien en nue propriété dépasse les tranches d'abattement pour mes filles, je dois donc moi payer les frais de donation éventuels, et pour mes filles comment est calculé l'impot de mutation? A mon deces, evront elles encore payé quelque chose à l'état ou au notaire concernant cette donation en nue propriété?
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Merci
Bonsoir
Vous ne lisez pas les réponses? Le redevable des droits de donation est le donataire, c'est-à-dire vos filles!!!
Bien entendu, vous pouvez régler ces frais à leur place, mais vous n'y êtes pas obligé.
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