Droit sur une maison
claudine
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30 sept. 2019 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2019 à 13:19
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A voir également:
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condorcet
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Modifié le 30 sept. 2019 à 13:45
Modifié le 30 sept. 2019 à 13:45
je peux avec l'accord de mes enfants vendre la maison.
Réponse affirmative.
Est ce que l'on devrait lui donner quelque chose puisque la maison est à mes deux enfants et à moi.
Bien sûr.
Elle est toujours une héritière "réservataire" de son père au minimum pour 1/4 en pleine propriété.
Ses droits ne portent pas seulement sur la maison mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
D'une façon ou d'une autre, vous devrez accepter cette personne et ne pas l'ignorer dans le partage.
Il est d'ailleurs surprenant qu'elle n'ait pas encore réagi pour protéger ses droits d'héritière.
Si elle bien conseillée elle fera opposition au versement du produit de la vente de cette maison.
Réponse affirmative.
Est ce que l'on devrait lui donner quelque chose puisque la maison est à mes deux enfants et à moi.
Bien sûr.
Elle est toujours une héritière "réservataire" de son père au minimum pour 1/4 en pleine propriété.
Ses droits ne portent pas seulement sur la maison mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
D'une façon ou d'une autre, vous devrez accepter cette personne et ne pas l'ignorer dans le partage.
Il est d'ailleurs surprenant qu'elle n'ait pas encore réagi pour protéger ses droits d'héritière.
Si elle bien conseillée elle fera opposition au versement du produit de la vente de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...