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jodelariege
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30 sept. 2019 à 09:44
30 sept. 2019 à 09:44
bonjour lire ci dessous
http://www.justice.gouv.fr/bo/2018/20181130/JUSD1830097C.pdf
aux pages 7 et 8 :possibilité de prononcer une interdiction de territoire français.....pour les vols aggravés....comme dans un local d'habitation....
http://www.justice.gouv.fr/bo/2018/20181130/JUSD1830097C.pdf
aux pages 7 et 8 :possibilité de prononcer une interdiction de territoire français.....pour les vols aggravés....comme dans un local d'habitation....
1 oct. 2019 à 00:46
Enfin, c'est vrai que c'est compliquée comme histoire...
meme notre avocat il demande un temps de reflexion !