Separation erreur acte notarié
Martelb
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a 5 ans nous avons souscrit un prêt immo à 50 /50 (290 000 euros) pour le rachat de part de la.maison de la grand mère de mon conjoint. Sur l acte notarié je ne figure qu' a
À hauteur de mon apport personnel soit 15000 euros....
A l heure actuelle nous nous separons et bien sûr il ne veut absolument pas me rembourser les mensualités versés de mon prêt immobilier!! Est il possible d envisager un recours afin de récupère l argent versé dans cette maison que bien entendu il garde ?
A vos crayons
Merci de vos réponses
Cordialement
Bénédicte
Il y a 5 ans nous avons souscrit un prêt immo à 50 /50 (290 000 euros) pour le rachat de part de la.maison de la grand mère de mon conjoint. Sur l acte notarié je ne figure qu' a
À hauteur de mon apport personnel soit 15000 euros....
A l heure actuelle nous nous separons et bien sûr il ne veut absolument pas me rembourser les mensualités versés de mon prêt immobilier!! Est il possible d envisager un recours afin de récupère l argent versé dans cette maison que bien entendu il garde ?
A vos crayons
Merci de vos réponses
Cordialement
Bénédicte
5 réponses
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Si vous pouvez prouver vos remboursements affectés au paiement du bien, il est possible de prendre en compte votre créance. A voir avec un notaire dans un premier temps. Peut-être un avocat ensuite. Sans certitude du résultat.
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Étiez-vous mariés ? Si oui, sous quel régime ?
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Bonjour,
Le plus important est de savoir si vous êtes copropriétaire de la maison, si vous l'êtes , le conjoint doit vous racheter vos parts pour devenir propriétaire unique. Il ne faut pas compter sur un remboursement de vos mensualités, vous avez habité la maison, donc vous avez participé aux frais du foyer, c'est comme si vous avez payé votre loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...