Indivision 50-50/ concubinage -PACS
AssMa0322
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je n'arrive pas à trouver comment procéder pour demander des indemnités d'occupation.
j'ai acheté un bien en indivision 50/50 quand j'étais encore PACSée.
Depuis plus d'un an, j'ai rompu le PACS.
On a été voir un notaire et du bout des lèvres monsieur a exprimé son désir de vendre ("pas à n'importe quel prix"). La maison a été expertisé et la valeur estimée ne plaît pas à monsieur.
La cohabitation étant pénible, depuis 3 mois, j'ai quitté la maison en indivision (je n'ai plus les clés) et je loue un bien.
Seulement, monsieur ne fait aucune démarche pour vendre la maison, ni me racheter mes parts.
Pour info, plus personne ne paie d'échéance de prêt (suspension).
Pour le motiver un peu, j'aimerai lui signifier que je demande des indemnités d'occupation mais je ne sais pas quelle est la procédure, à quel profession m'adresser.
Merci pour votre aide.
je n'arrive pas à trouver comment procéder pour demander des indemnités d'occupation.
j'ai acheté un bien en indivision 50/50 quand j'étais encore PACSée.
Depuis plus d'un an, j'ai rompu le PACS.
On a été voir un notaire et du bout des lèvres monsieur a exprimé son désir de vendre ("pas à n'importe quel prix"). La maison a été expertisé et la valeur estimée ne plaît pas à monsieur.
La cohabitation étant pénible, depuis 3 mois, j'ai quitté la maison en indivision (je n'ai plus les clés) et je loue un bien.
Seulement, monsieur ne fait aucune démarche pour vendre la maison, ni me racheter mes parts.
Pour info, plus personne ne paie d'échéance de prêt (suspension).
Pour le motiver un peu, j'aimerai lui signifier que je demande des indemnités d'occupation mais je ne sais pas quelle est la procédure, à quel profession m'adresser.
Merci pour votre aide.
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