Clause tontine
rafale_34400
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rafale_34400 Messages postés 12 Statut Membre -
rafale_34400 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour
achat de la villa principale en clause tontine en 1995, si mon partenaire décède le premier combien de droit de succession je payerai car a l achat je n ai verse qu un tiers de la somme ?
la villa aujourd hui est d un montant de 200.000 euros...... j ai 78 ans et je suis non imposable .... merci de votre réponse
achat de la villa principale en clause tontine en 1995, si mon partenaire décède le premier combien de droit de succession je payerai car a l achat je n ai verse qu un tiers de la somme ?
la villa aujourd hui est d un montant de 200.000 euros...... j ai 78 ans et je suis non imposable .... merci de votre réponse
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Bonjour
Oui, vous payerez des droits de succession car vous ne remplissez pas les quatre conditions cumulatives exigées pour placer la mutation sous le droit de mutation à titre onéreux (le bien vaut plus de 76000 euros).
Oui, vous payerez des droits de succession car vous ne remplissez pas les quatre conditions cumulatives exigées pour placer la mutation sous le droit de mutation à titre onéreux (le bien vaut plus de 76000 euros).
rafale_34400
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merci ulpien1 cela m effraie car si j ai le malheur de vivre apres mon partenaire je n aurais plus de maison car je serai oblige de la vendre car la succession sera trop chere et je serai a la rue merci pour tous ses renseignements comment faire pour vivre decenment ,,?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...