Clause tontine

rafale_34400 Messages postés 12 Statut Membre -  
rafale_34400 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour

achat de la villa principale en clause tontine en 1995, si mon partenaire décède le premier combien de droit de succession je payerai car a l achat je n ai verse qu un tiers de la somme ?

la villa aujourd hui est d un montant de 200.000 euros...... j ai 78 ans et je suis non imposable .... merci de votre réponse

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Oui, vous payerez des droits de succession car vous ne remplissez pas les quatre conditions cumulatives exigées pour placer la mutation sous le droit de mutation à titre onéreux (le bien vaut plus de 76000 euros).
    0
    1. rafale_34400 Messages postés 12 Statut Membre
       
      merci ulpien1 cela m effraie car si j ai le malheur de vivre apres mon partenaire je n aurais plus de maison car je serai oblige de la vendre car la succession sera trop chere et je serai a la rue merci pour tous ses renseignements comment faire pour vivre decenment ,,?????
      0

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