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Clause tontine

rafale_34400 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - Modifié le 28 sept. 2019 à 17:44
rafale_34400 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 29 sept. 2019 à 18:19
Bonjour

achat de la villa principale en clause tontine en 1995, si mon partenaire décède le premier combien de droit de succession je payerai car a l achat je n ai verse qu un tiers de la somme ?

la villa aujourd hui est d un montant de 200.000 euros...... j ai 78 ans et je suis non imposable .... merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
29 sept. 2019 à 10:30
Bonjour
Oui, vous payerez des droits de succession car vous ne remplissez pas les quatre conditions cumulatives exigées pour placer la mutation sous le droit de mutation à titre onéreux (le bien vaut plus de 76000 euros).
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rafale_34400 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019
29 sept. 2019 à 18:19
merci ulpien1 cela m effraie car si j ai le malheur de vivre apres mon partenaire je n aurais plus de maison car je serai oblige de la vendre car la succession sera trop chere et je serai a la rue merci pour tous ses renseignements comment faire pour vivre decenment ,,?????
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