Décès d’un usufruitier sur deux
SamiParis
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28 sept. 2019 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2019 à 20:28
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1 réponse
condorcet
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28 sept. 2019 à 20:28
28 sept. 2019 à 20:28
. Que devient usufruit de l’usufruitier décédé ?
Il convient de se reporter à l'acte aux termes duquel ce démembrement s'est réalisée.
Généralement, lorsqu'il s'agit d'époux, est prévue une clause de réversion de ses droits en usufruit au profit du survivant au décès du premier.
Le décès doit-il être déclaré, au regard de l’usufruit ?
Réponse négative.
L'usufruit est reporté au profit du conjoint survivant, sinon il rejoint automatiquement la nue-propriété.
Il convient de se reporter à l'acte aux termes duquel ce démembrement s'est réalisée.
Généralement, lorsqu'il s'agit d'époux, est prévue une clause de réversion de ses droits en usufruit au profit du survivant au décès du premier.
Le décès doit-il être déclaré, au regard de l’usufruit ?
Réponse négative.
L'usufruit est reporté au profit du conjoint survivant, sinon il rejoint automatiquement la nue-propriété.
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