Ajouter un deuxième notaire après le compromis de vente

Question

Bonjour, 

J'ai rendez vous avec le notaire de mon vendeur à 14h aujourd'hui.

Hier soir, je reçois le brouillon du compromis de vente et j'y découvre que, bien que la maison soit de 2012, le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage.

Le compromis de vente indique
"En raison de la non-souscription de cette assurance, l'acquéreur déclare avoir 
parfaite connaissance qu'il ne pourra donc bénéficier des garanties de ladite 
assurance dommages-ouvrages et vouloir en faire son affaire personnelle, 
parfaitement averti qu'en cas de dommages à l'immeuble il devra agir contre le 
vendeur, ou contre l'entreprise ayant réalisé les travaux ou son assureur, et faire les 
frais du procès."

La maison m'intéresse mais ça se complique, petit particulier que je suis.

Pour moi cette assurance est obligatoire et, en cas de non souscription, le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur.

Problème : à travers la formulation du compromis, j'ai l'impression que le vendeur veut se dédouaner de cette responsabilité et me la transférer

Deux questions :
- si quelqu'un connait cette assurance et a un avis sur la situation, je prends...

- je me demande s'il ne vaudrait pas mieux pour moi d'avoir mon propre notaire qui vérifiera mes intérêts. Puis je le faire intervenir après la signature du compromis de vente ou puis je le faire entrer dans la vente après la signature?

Un grand merci pour votre aide

feloxe · Accepted Answer

Alors je serais vous je différerais la signature, si on ne vous a envoyé le brouillon hier soir pour signature aujourd'hui 14h c'est très court pour vous retourner.

Il est dit que si il y a des problèmes c'est a vous d'entreprendre les démarches contre le vendeur, ce qui veut dire que vous devrez avancer les sommes des expertises et accepter des années de procédure.

Prenez votre propre notaire

dd · Answer

Prenez le temps de réfléchir avant de signez repousser la date du signature.


il faut tenir compte que la maison est de  2012, donc si il y avait une assurance il ne reste que 3 ans de garantie.
Vous pouvez faire intervenir des entreprise pour vérifier les charpentes, toitures et gros oeuvre. 

et renégocier le prix.
Bonne réflexion.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le compromis est correctement rédigé et le vendeur ne vous transfère rien du tout au plan des responsabilités.
C'est l'absence de DO qui a pour conséquences en cas de désordres de retarder considérablement la solution  .
vous n'avez qu'un choix: ou bien vous acceptez la situation telle quelle(vous faites votre affaire de...) ou vous abandonnez cette affaire et vous allez voir ailleurs.

Fred · Answer

Merci, j'ai repoussé le rendez vous et je vais ajouter mon notaire dans la boucle pour avoir quelqu'un qui défend mes intérêts

Le vendeur me propose d'inscrire au compromis de vente un engagement de sa part de souscrire une garantie dommage ouvrage chez un assureur type Allianz pour couvrir la fin des 10 ans

Ça me semble honnête mais je pensais que ça n'était pas possible de souscrire après les travaux

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il ne trouvera aucun assureur car l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention: assurer les travaux est une chose, mais remplir le rôle dévolu à l'assurance dommages ouvrage en est une autre.
D'ailleurs en l'espèce,rien ne dit que les entreprises ou le constructeur de cette maison n'étaient pas assurés en décennale.
J'ai l'impression qu 'il y a confusion entre dommages ouvrage et assurance décennale. Ce n'est pas du tout la même chose.

Fred · Answer

pour moi, dans ma vente, la garantie décennale est présente mais le vendeur n'a pas souscrit l'assurance dommage ouvrage obligatoire

je suis conscient que c'est deux choses différentes et complémentaires et que le hic est que j'ai le premier mais pas le second

de ce que j'ai compris, c'est l'assurance non souscrite qui permet de régler l’éventuel dégât immédiatement et c'est l'assurance ensuite qui se retourne sur l'artisan responsable
dans mon cas sans assurance, pas d'avance de fond pour régler le problème, c'est à moi d’attaquer avec expertises les artisans pour obtenir réparation. Démarches complexes, longues et moins sures d'aboutir que si c'est l'assurance qui le fait.

ce qui est moins clair pour moi c'est que, faute d'assurance, c'est le vendeur qui reste responsable, même après la vente, jusqu'au 10 ans selon la DGCCRF mais je n'arrive pas à lui trouver une place dans les deux situations évoquées dans le paragraphe précédent. Peut-etre est-ce lui que je suis censé attaquer plutôt que les artisans, je n'ai pas compris

j'ai fait un peu de google et il semble possible de faire une assurance après coup:
https://eve-assurances.fr/guide/assurance-dommage-ouvrage-apres-travaux/

du coup c'est surement la solution la meilleure por moi => demander au vendeur de régulariser la situation pour les années restantes via une assurance dommage ouvrage après travaux

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous avez bien compris le principe des assurances.
En revanche, vous ne maitrisez pas la garantie décennale;
Cette garantie est due, qu'il soit assuré ou pas , par tout constructeur (art 1792 du code civil)

Mais est assimilé à un constructeur ,toute entreprise ou personne qui intervient dans la construction de l'ouvrage, mais également toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Cette dernière qualification englobe le vendeur du bien qui est assimilé à un constructeur.
Ce vendeur qui se trouverait dans le cas d'une entreprise non assurée et qui aurait fait faillite sera condamné aux lieu et place de l'entrepreneur.

Fred · Answer

C'est plutôt rassurant pour moi au final, merci

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