Logement est séparation

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 sept. 2019 à 01:31
Bonjour
Je suis séparé du père de ma fille chose déclaré auprès de la caf nos deux nom était sur la bail qui n'a pas étais refait avec mon propriétaire qu'en mon nom mais le problèmes est que je doit déménager est qu'il s'avère que mon ex n'a jamais fait de changement d'adresse c'est comme si il n'était pas parti en gros et qu'il conte reprendre la maison
Est ce que cela peu me porter préjudice
Merci pour vos réponses et conseils
Ninie
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Merci
bonjour,

le père de votre fille n'ayant pas donné son congé au bailleur c'est comme s'il était encore locataire : prévenez-le...

Si vous voulez quitter ce logement, vous devez donner votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

A savoir : article 8-2 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=93CF1A530D7455020C26B49DCB1E637C.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000037650864&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190922

« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple(…), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin(…)»


cdt.
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