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4 réponses
Bonjour,
C'est bien le médecin du travail qui vous a remis le formulaire ?
Quel est le motif de refus donné par la médecine du travail pour ne pas remplir la partie qui lui est destinée du volet 1 et 2 ?
Cordialement
C'est bien le médecin du travail qui vous a remis le formulaire ?
Quel est le motif de refus donné par la médecine du travail pour ne pas remplir la partie qui lui est destinée du volet 1 et 2 ?
Cordialement
C'est bien le médecin du travail qui vous a remis le formulaire ?
Vous pouvez reprendre contact avec votre médecin du travail car sauf erreur, il se doit de remplir la partie qui lui est destinée, bien sûr sous réserve, qu'il a bien établi votre avis d'inaptitude en constatant qu'il est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail.
Si c'est au sujet d'une éventuelle double indemnisation du fait que vous avez été consolidé (vous avez une rente ?), indiquer au médecin du travail que cette rente sera de toute façon déduite de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
"L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient). Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (Iti). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'Iti.
Pour demander l'Iti, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1),
1 volet à remettre à votre employeur (volet 3),
1 volet à conserver (volet 2). "
Source (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
Vous pouvez reprendre contact avec votre médecin du travail car sauf erreur, il se doit de remplir la partie qui lui est destinée, bien sûr sous réserve, qu'il a bien établi votre avis d'inaptitude en constatant qu'il est susceptible d'être en lien avec votre accident de travail.
Si c'est au sujet d'une éventuelle double indemnisation du fait que vous avez été consolidé (vous avez une rente ?), indiquer au médecin du travail que cette rente sera de toute façon déduite de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
"L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient). Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (Iti). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'Iti.
Pour demander l'Iti, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1),
1 volet à remettre à votre employeur (volet 3),
1 volet à conserver (volet 2). "
Source (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
Réponse d'un médecin du travail
---------------------------
Article R4624-56 du code du travail
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.-
--------------------------------
Cet article du code du travail donne obligation au médecin du travail de délivrer ce formulaire pourvu que "l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident"
Le Médecin du travail pourrait arguer qu'il n'est pas convaincu du lien entre l'AT et l'inaptitude, mais cette appréciation ne peut être soutenue si la sécurité sociale a reconnu l'AT.
Nous vous conseillons d’insister auprès du médecin du travail
- dans un premier temps oralement
- dans un deuxième temps si persistance du refus, faire la demande avec lettre recommandée avec copie au Médecin inspecteur du travail à la DIRECCTE (Direction Régionale du travail) de votre région.
- En l'absence de réponse à votre LR, vous pouvez porter plainte auprès du greffe du tribunal. (L'avocat n'est pas obligatoire)
Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec des délégués du personnel et/ou délégués syndicaux.
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Article R4624-56 du code du travail
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.-
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Cet article du code du travail donne obligation au médecin du travail de délivrer ce formulaire pourvu que "l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident"
Le Médecin du travail pourrait arguer qu'il n'est pas convaincu du lien entre l'AT et l'inaptitude, mais cette appréciation ne peut être soutenue si la sécurité sociale a reconnu l'AT.
Nous vous conseillons d’insister auprès du médecin du travail
- dans un premier temps oralement
- dans un deuxième temps si persistance du refus, faire la demande avec lettre recommandée avec copie au Médecin inspecteur du travail à la DIRECCTE (Direction Régionale du travail) de votre région.
- En l'absence de réponse à votre LR, vous pouvez porter plainte auprès du greffe du tribunal. (L'avocat n'est pas obligatoire)
Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec des délégués du personnel et/ou délégués syndicaux.
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