A voir également:
- Refus d'établir une facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Cci compétent refus ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Peut on payer une facture pour quelqu'un d'autre - Forum PACS
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 14:37
26 sept. 2019 à 14:37
Bonjour,
Déjà sans facture = pas de paiement...
Ensuite si vraiment vous tenez à payer, vous pouvez signaler ce refus d'établir une facture (obligatoire) à la DDPP de votre département.
Ne payez rien avant d'avoir ce document en mains, cette entreprise ne pourra pas vous poursuivre en justice si elle ne présente pas la facture.
Déjà sans facture = pas de paiement...
Ensuite si vraiment vous tenez à payer, vous pouvez signaler ce refus d'établir une facture (obligatoire) à la DDPP de votre département.
Ne payez rien avant d'avoir ce document en mains, cette entreprise ne pourra pas vous poursuivre en justice si elle ne présente pas la facture.