Stopper les virement mensuels
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fanny77777
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 14:43
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AN.Banker
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Modifié le 26 sept. 2019 à 13:37
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Bonjour,
UNE AMIE AVOCATE M A JUSTE SUGGERE DE STOPPER TOUT COURT LES PREL SANS M EMMERDER PLUS...J AI CEPENDANT BESOIN DE VOTRE AVIS.
Mon avis ? Votre avocate a du mal choisir sa vocation ou a du se prélasser au soleil durant certains cours car stopper son obligation contractuelle de payer est contraire au droit des obligations et peut vous causer des soucis car derrière, s'il y a un contrat légalement formé, vous êtes redevable de ce qui est prévu au contrat. Stopper les prélèvements ne met pas fin au contrat. Son conseil bien qu'efficace à court terme pourrait se retourner contre vous, selon le droit local qui s'applique sur votre contrat.
Surtout que : ils sont Hollandais ou Allemands ???
Si c'est le cas et en matière commercial et civil, un juge d'un pays membre de l'Union Européenne peut rendre un jugement avec titre exécutoire pour saisie sans avoir à en demander l'exequatur à un juge français. Il peut directement faire appel à un huissier pour faire appliquer son jugement et venir vous saisir (biens mobiliers, salaires, etc). Donc attention à se dire que comme ils ne sont pas en France vous serez protégé.
Pour le reste, je ne saurais que vous conseiller de voir ce que prévoit exactement votre contrat et de vous mettre en relation avec une association de consommateur dans le pays où se trouve cette société. S'ils respectent le contrat en vous livrant les produits demandés, et qu'ils respectent leurs obligation il n'y a malheureusement pas grand chose à faire.
UNE AMIE AVOCATE M A JUSTE SUGGERE DE STOPPER TOUT COURT LES PREL SANS M EMMERDER PLUS...J AI CEPENDANT BESOIN DE VOTRE AVIS.
Mon avis ? Votre avocate a du mal choisir sa vocation ou a du se prélasser au soleil durant certains cours car stopper son obligation contractuelle de payer est contraire au droit des obligations et peut vous causer des soucis car derrière, s'il y a un contrat légalement formé, vous êtes redevable de ce qui est prévu au contrat. Stopper les prélèvements ne met pas fin au contrat. Son conseil bien qu'efficace à court terme pourrait se retourner contre vous, selon le droit local qui s'applique sur votre contrat.
Surtout que : ils sont Hollandais ou Allemands ???
Si c'est le cas et en matière commercial et civil, un juge d'un pays membre de l'Union Européenne peut rendre un jugement avec titre exécutoire pour saisie sans avoir à en demander l'exequatur à un juge français. Il peut directement faire appel à un huissier pour faire appliquer son jugement et venir vous saisir (biens mobiliers, salaires, etc). Donc attention à se dire que comme ils ne sont pas en France vous serez protégé.
Pour le reste, je ne saurais que vous conseiller de voir ce que prévoit exactement votre contrat et de vous mettre en relation avec une association de consommateur dans le pays où se trouve cette société. S'ils respectent le contrat en vous livrant les produits demandés, et qu'ils respectent leurs obligation il n'y a malheureusement pas grand chose à faire.
Afrikarnak
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26 sept. 2019 à 14:43
26 sept. 2019 à 14:43
Bonjour
L'Amie supposée Avocate est sans doute une Amie qui ne te veut pas du bien.. Si tu bloques les prélèvements des ennuis vont sans doute suivre..
Il y a suspicion de Contrat car tu as refilé bêtement tes infos CB.. Les prélèvements ne sont donc pas des 'Opérations Non Autorisées'..
L'Injonction de Payer européenne ça existe et c'est TRÈS simple à mettre en oeuvre.. Là il te faudra faire opposition (= contester..) rapidos (Auprès du Tribunal compétent en la matière..) et ce sera parti pour un marathon judiciaire.. On espère que tu disposes de solides arguments ..
Pour l'Allemagne:
Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Langue obligatoire: allemand!!..
Pays Bas:
Tribunal compétent:
p/a Rechtbank 's-Gravenhage
Sector civiel recht
Algemene Zaken
Postbus 20302
2500 EH Den Haag
Langue obligatoire: Néerlandais..
A+
L'Amie supposée Avocate est sans doute une Amie qui ne te veut pas du bien.. Si tu bloques les prélèvements des ennuis vont sans doute suivre..
Il y a suspicion de Contrat car tu as refilé bêtement tes infos CB.. Les prélèvements ne sont donc pas des 'Opérations Non Autorisées'..
L'Injonction de Payer européenne ça existe et c'est TRÈS simple à mettre en oeuvre.. Là il te faudra faire opposition (= contester..) rapidos (Auprès du Tribunal compétent en la matière..) et ce sera parti pour un marathon judiciaire.. On espère que tu disposes de solides arguments ..
Pour l'Allemagne:
Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Langue obligatoire: allemand!!..
Pays Bas:
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