Article 26 ou 25

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 26 sept. 2019 à 16:59
Bonjour,
Je peux lire ce qui suit sur la site Web intéressant (droit-finances.commentcamarche.com) :
" Travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble." Et que l'on doit voter à "la double majorité (article 26).

Apparemment, cela aurait changé avec la loi Alur 2015.
Elle devrait être votée par le vote de l'article 25.

En vous remerciant à l'avance,
Hubert

Désolé, mais je suis un Flamand, donc il y a peut-être eu une petite erreur.
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Merci
Bonjour,
Cette copropriété est en France ?

Les travaux sont votés à l'article 25
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

Les modalités d'accès à l'article 26
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
rambouillet41
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17 octobre 2019
1303 -
Bonjour,
pour la France...
Rien à rajouter et je plussoie totalement .... la loi ALUR n'a rien changé à ce sujet....
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Merci
Bonjour,

Oui, la propriété est en France.
Et si on veut installer des clôtures et un système de caméra ? toujours article 26?

Merci de votre temps.

Hubert
anemonedemer
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Des clotures sans porte d'entrée c'est inutile ...
construction de clotures = conformes au PLU et déclaration à l'urbanisme, puis vote à l'article 25n (car travaux d'amélioration)
Installation de caméras : article 25n (idem)
attention à prévoir un affichage réglementaire et à ne pas filmer les parties privatives ou la voie publique : uniquement les parties communes.
Je vous remercie de votre explication. Je comprends.

Hubert
rambouillet41
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1303 -
Et si on veut installer des clôtures et un système de caméra ? toujours article 26?


relisez bien les articles 25 et 26, car vous confondez "réalisation de travaux" (art 25) et "procédures de sûreté" (art 26).
Je donne un exemple : vous avez aujourd'hui une porte qui se ferme automatiquement à 19h. Vous voulez qu'elle se ferme à 20h sans faire de travaux, seulement des réglages de centrales, cela relève de l'article 26.

Donc pour quelque chose de neuf relevant de la sûreté, il faut 2 votes : l'un pour les travaux, l'autre pour la sûreté (les horaires...)
rambouillet41
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Et si on veut installer des clôtures et un système de caméra ? toujours article 26?



relisez bien les articles 25 et 26, car vous confondez "réalisation de travaux" (art 25) et "procédures de sûreté" (art 26).
Je donne un exemple : vous avez aujourd'hui une porte qui se ferme automatiquement à 19h. Vous voulez qu'elle se ferme à 20h sans faire de travaux, seulement des réglages de centrales, cela relève de l'article 26.

Donc pour quelque chose de neuf relevant de la sûreté, il faut 2 votes : l'un pour les travaux, l'autre pour la sûreté (les horaires...)
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