Demander un etalement sur 12 mois de la regularisation des charges
Poumba
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LaurePerc Messages postés 93 Statut Membre -
LaurePerc Messages postés 93 Statut Membre -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé la regularisation des charges. Cette demande à été faite dans les temps, cependant le montant est égal à 30% du montant du loyer.
Suis je en droit d'exiger un étalement sur 12 mois ? Est elle obligée d'accepter ?
Merci par avance
Ma propriétaire m'a envoyé la regularisation des charges. Cette demande à été faite dans les temps, cependant le montant est égal à 30% du montant du loyer.
Suis je en droit d'exiger un étalement sur 12 mois ? Est elle obligée d'accepter ?
Merci par avance
1 réponse
bonjour,
puisque cette régularisation annuelle a été faite dans les temps, seul votre bailleur (par un accord écrit) pourrait vous permettre de fractionner votre règlement.
Le paiement par 1/12° n'est possible pour un locataire que pour une demande tardive de régularisation ET si le montant dû est au moins égal à 10 % du montant du loyer : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
"" Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
cdt.
puisque cette régularisation annuelle a été faite dans les temps, seul votre bailleur (par un accord écrit) pourrait vous permettre de fractionner votre règlement.
Le paiement par 1/12° n'est possible pour un locataire que pour une demande tardive de régularisation ET si le montant dû est au moins égal à 10 % du montant du loyer : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
"" Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la provision a été sous-évaluée, ce peut être une faute du bailleur, et dans ce cas il est possible de négocier de gré à gré un étalement (sans garantie car aucun texte ne vous le mentionne).