Saisie de tabac ( colis envoyé de France à France)
itc
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté du tabac à rouler en Belgique pour un ami (j'habite dans les hauts de France) et je l'ai envoyé en région parisienne par colissimo. Le colis a été saisi par les douanes. Je n'ai pas été averti de cette situation, le suivi du colis sur internet n'en fait pas mention non plus ... Le colis a été quand même livré sans le tabac et avec un procès verbal des douanes.
Est-ce bien normal ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses
J'ai acheté du tabac à rouler en Belgique pour un ami (j'habite dans les hauts de France) et je l'ai envoyé en région parisienne par colissimo. Le colis a été saisi par les douanes. Je n'ai pas été averti de cette situation, le suivi du colis sur internet n'en fait pas mention non plus ... Le colis a été quand même livré sans le tabac et avec un procès verbal des douanes.
Est-ce bien normal ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Salut
Quel quantité a été envoyé ?
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Bonjour
tout est normal ; puisque il est interdit de faire circuler du tabac par voie postale
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Ah ? Quel loi interdit cela explicitement ?
- voir
https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-du-tabac-achete-dans-un-pays-de-lunion-europeenne
Il est en effet rappelé que, en France métropolitaine :
la vente au détail de tabac est réservée aux seuls débitants et revendeurs (article 568 du Code Général des Impôts) ;
l'importation, l'introduction et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de fournisseurs (article 565 du Code Général des Impôts).
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-la vente au détail de tabac est réservée aux seuls débitants et revendeurs (article 568 du Code Général des Impôts) ;
-l'importation, l'introduction et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de fournisseurs (article 565 du Code Général des Impôts).
La vente et la commercialisation, oui. Pas un envoi de particulier à particulier tant que l'on reste dans les quantités données par les douanes dans le lien que j'ai mis en dessous.
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Bonjour,
Pour répondre dans le sens de Dany311 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12329
Il est également illégal d'acheter du tabac sur internet et de le faire livrer en France, que le site soit localisé à l'étranger ou en France.
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2019-09-24/
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Il est également illégal d'acheter du tabac sur internet et de le faire livrer en France, que le site soit localisé à l'étranger ou en France.
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
L'achat est interdit, oui. Pas l'envoie gracieux dans le cadre d'un envoie non-commercial occasionnel.
Bon, les quantités sont très limités : https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-envois-non-commerciaux-adresses-de-particulier-particulier
Mais ça n'est pas interdit strictement. -
Je rajoute la suite de l'article pardon :
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire. -
Ils faudrait qu'ils se mettent d'accord, parce que le site des douanes dit explicitement qu'en dessous d'une petite quantité, c'est autorisé.
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Peut être est-ce une tolérance des douanes. Pour moi la loi s'applique. Après dans la pratique je ne sais pas comment ils fonctionnent. Il faudrait connaitre aussi les quantités envoyées et quelle est la notion douanière de petite quantité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...