TEOM pour maison inoccupé vide de tous meuble et en vente [Résolu]

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30 septembre 2020
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Bonjour,
La maison de notre mère décédée en 2018 étant inoccupé depuis et vide tous meubles constat fait par la police municipale au 2 janvier
Nous nous posons la question à propos de la TEOM sur la taxe foncière !Peut-on demander une remise gracieuse voir une exonération de celle-ci.
Je précise que nous passons chez le notaire prochainement pour signer l'acte définitif de vente.
En vous remerciant pour votre réponse

2 réponses

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Vous étiez propriétaire de part la succession au 1er janvier de cette année, le fait que le bien soit en vente ne change rien . De plus que la maison soit inoccupée depuis 2018 risque de vous faire payer la taxes sur locaux vacants au lieu de la taxe d'habitation.
La maison était elle déjà en indivision avec vous et votre mère ?

Bonsoir,

En préambule nous sommes une fratrie de 5 frères et sœurs, et sommes en totale harmonie.Notre mère étant décédée en juillet 2018 nous sommes passés chez le notaire pour la succession qui sera faite lors de la vente du bien immobilier qui devrait être finalisée courant octobre 2019 .
Notre mère était exonérée pour la taxe d'habitation uniquement par rapport à son âge .Sa taxe d'habitation nous a été totalement exonéré vu que le bien immobilier est vide et inoccupé depuis son décès (constat de police établi) .Nous nous posions simplement la question de la TEOM pour l'année 2019 et ne contestions nullement la TF qui sera réglé par la fratrie et au prorata du nouvel acquéreur.
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
Cordialement
Merci bien pour votre réactivité et votre réponse.
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bonjour,

la TEOM est due du moment que le service existe, même s'il n'est pas utilisé.
Par contre, faites mentionner dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique le remboursement de la TF (y compris donc de la TEOM) au prorata journalier établi au jour de la vente.
Pour le récupérer + vite (et + sûrement), vous fournirez le dernier avis de TF reçu.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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23 septembre 2019

bonjour,

non, ce n'est pas le travail du notaire de définir le prorata de la TF entre vendeur et acquéreur, pour la simple raison que ce n'est qu'un "usage", donc qu'il n'y a pas de loi, mais cet "usage" doit être mentionné - sur demande du vendeur - sur le compromis et sur l'acte authentique pour pouvoir être appliqué.
L'acquéreur règlera au vendeur sa part le jour de l'acte authentique (par chèque ou en espèces contre reçu daté et signé du vendeur).
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23 septembre 2019
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Merci pour cette précision concernant la nuance entre "l'usage" et "les taxes" ainsi que pour le calcul et paiement de la quote part.

Ce que je voulait dire, c'est que le notaire du l’acquéreur qui rédige l'acte authentique, et le notaire du vendeur rédige le compromis. Leurs faire part de cette requête par fax et/ou AR me semble une bonne idée.
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30 septembre 2020
9 220 >
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23 septembre 2019

De rien !
Merci infiniment pour vos réponses ,qui m'ont été d'un grand secours.
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30 septembre 2020
9 220 > Jordi
avec plaisir :-)
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