TEOM pour maison inoccupé vide de tous meuble et en vente
Résolu
Jordi
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23 sept. 2019 à 18:05
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 sept. 2019 à 23:30
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Modifié le 23 sept. 2019 à 19:17
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Vous étiez propriétaire de part la succession au 1er janvier de cette année, le fait que le bien soit en vente ne change rien . De plus que la maison soit inoccupée depuis 2018 risque de vous faire payer la taxes sur locaux vacants au lieu de la taxe d'habitation.
La maison était elle déjà en indivision avec vous et votre mère ?
La maison était elle déjà en indivision avec vous et votre mère ?
djivi38
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Modifié le 23 sept. 2019 à 19:45
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bonjour,
la TEOM est due du moment que le service existe, même s'il n'est pas utilisé.
Par contre, faites mentionner dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique le remboursement de la TF (y compris donc de la TEOM) au prorata journalier établi au jour de la vente.
Pour le récupérer + vite (et + sûrement), vous fournirez le dernier avis de TF reçu.
cdt.
la TEOM est due du moment que le service existe, même s'il n'est pas utilisé.
Par contre, faites mentionner dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique le remboursement de la TF (y compris donc de la TEOM) au prorata journalier établi au jour de la vente.
Pour le récupérer + vite (et + sûrement), vous fournirez le dernier avis de TF reçu.
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CM_Corinne
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Modifié le 23 sept. 2019 à 23:14
Modifié le 23 sept. 2019 à 23:14
Si votre notaire pour la succession s'occupe de la vente, voyez cela avec lui. C'est son travail, a lui de définir la quote part de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères entre vous (vendeur) et l’acquéreur.
Faite lui part de votre remarque en prenant compte des informations de djivi38 sur la TOEM par Fax ou AR.
Pour infos : Si votre notaire oubli et que votre droit a cette répartition est avéré, vous pourrez vous retourner vers la chambre de notaire de votre département pour obtenir une indemnisation a hauteur du préjudice. En général cela ce passe bien, pas besoin d'en arriver a cet extrême.
Faite lui part de votre remarque en prenant compte des informations de djivi38 sur la TOEM par Fax ou AR.
Pour infos : Si votre notaire oubli et que votre droit a cette répartition est avéré, vous pourrez vous retourner vers la chambre de notaire de votre département pour obtenir une indemnisation a hauteur du préjudice. En général cela ce passe bien, pas besoin d'en arriver a cet extrême.
djivi38
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CM_Corinne
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23 sept. 2019 à 23:10
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bonjour,
non, ce n'est pas le travail du notaire de définir le prorata de la TF entre vendeur et acquéreur, pour la simple raison que ce n'est qu'un "usage", donc qu'il n'y a pas de loi, mais cet "usage" doit être mentionné - sur demande du vendeur - sur le compromis et sur l'acte authentique pour pouvoir être appliqué.
L'acquéreur règlera au vendeur sa part le jour de l'acte authentique (par chèque ou en espèces contre reçu daté et signé du vendeur).
non, ce n'est pas le travail du notaire de définir le prorata de la TF entre vendeur et acquéreur, pour la simple raison que ce n'est qu'un "usage", donc qu'il n'y a pas de loi, mais cet "usage" doit être mentionné - sur demande du vendeur - sur le compromis et sur l'acte authentique pour pouvoir être appliqué.
L'acquéreur règlera au vendeur sa part le jour de l'acte authentique (par chèque ou en espèces contre reçu daté et signé du vendeur).
CM_Corinne
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Modifié le 23 sept. 2019 à 23:34
Modifié le 23 sept. 2019 à 23:34
Merci pour cette précision concernant la nuance entre "l'usage" et "les taxes" ainsi que pour le calcul et paiement de la quote part.
Ce que je voulait dire, c'est que le notaire du l’acquéreur qui rédige l'acte authentique, et le notaire du vendeur rédige le compromis. Leurs faire part de cette requête par fax et/ou AR me semble une bonne idée.
Ce que je voulait dire, c'est que le notaire du l’acquéreur qui rédige l'acte authentique, et le notaire du vendeur rédige le compromis. Leurs faire part de cette requête par fax et/ou AR me semble une bonne idée.
djivi38
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Jordi
23 sept. 2019 à 23:30
23 sept. 2019 à 23:30
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 19:56
En préambule nous sommes une fratrie de 5 frères et sœurs, et sommes en totale harmonie.Notre mère étant décédée en juillet 2018 nous sommes passés chez le notaire pour la succession qui sera faite lors de la vente du bien immobilier qui devrait être finalisée courant octobre 2019 .
Notre mère était exonérée pour la taxe d'habitation uniquement par rapport à son âge .Sa taxe d'habitation nous a été totalement exonéré vu que le bien immobilier est vide et inoccupé depuis son décès (constat de police établi) .Nous nous posions simplement la question de la TEOM pour l'année 2019 et ne contestions nullement la TF qui sera réglé par la fratrie et au prorata du nouvel acquéreur.
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
Cordialement
23 sept. 2019 à 23:27