Impots fonciers
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dany 77
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2019 à 10:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2019 à 10:45
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 24 sept. 2019 à 10:46
Modifié le 24 sept. 2019 à 10:46
Bonjour
Si elle n'est pas proprietaire, elle ne peut pas vendre.
Si le notaire a fait la succession, l'heritier est mentionné dans l'acte de succession.
Les heritiers sont redevables des taxes.
En cas de non paiement une saisie du bien pourra etre effectué et vendu aux encheres (prix extremement faible)
Si elle n'est pas proprietaire, elle ne peut pas vendre.
Si le notaire a fait la succession, l'heritier est mentionné dans l'acte de succession.
Les heritiers sont redevables des taxes.
En cas de non paiement une saisie du bien pourra etre effectué et vendu aux encheres (prix extremement faible)
La législation juridique et financière évolue en permanence...