Impots fonciers
Résolu
dany 77
Messages postés
15
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2020
-
24 sept. 2019 à 10:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2019 à 10:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2019 à 10:45
A voir également:
- Impots fonciers
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié le 24 sept. 2019 à 10:46
Modifié le 24 sept. 2019 à 10:46
Bonjour
Si elle n'est pas proprietaire, elle ne peut pas vendre.
Si le notaire a fait la succession, l'heritier est mentionné dans l'acte de succession.
Les heritiers sont redevables des taxes.
En cas de non paiement une saisie du bien pourra etre effectué et vendu aux encheres (prix extremement faible)
Si elle n'est pas proprietaire, elle ne peut pas vendre.
Si le notaire a fait la succession, l'heritier est mentionné dans l'acte de succession.
Les heritiers sont redevables des taxes.
En cas de non paiement une saisie du bien pourra etre effectué et vendu aux encheres (prix extremement faible)
La législation juridique et financière évolue en permanence...