Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d’un jugement au jaf

Pulcino -  
 Pulcino -
Bonjour,
Combien de temps un jugement peut il s’être valable ? si le père n’exerce pas son droit de visite, sachant qu’il en est le demandeur !
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 22014 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 316
 
Bonjour,

Un jugement pour la garde d'un enfant est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Sauf si un autre jugement est prononcé, annulant le premier.

"si le père n’exerce pas son droit de visite, sachant qu’il en est le demandeur ! "
C'est un droit, mais pas un devoir.

0
Réponse 2 / 2
Pulcino
 
Merci bien pour réponse
Cordialement
0

Discussions similaires

Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
rdemonte -
pat -

6 réponses
BON AU PORTEUR DE 1945
LOLO -
gerber1 -

4 réponses
Durée de validité d'un chéquier
Martine -
k.lamity -

5 réponses
durée validité des chéquiers vierges
Elsa-lappard -
Elsa-lappard -

6 réponses
Validité chéquier
SDWilliams -
SDWilliams -

2 réponses