RSA et don d'un proche

- - Dernière réponse :  zico - 28 sept. 2019 à 10:39
Bonjour,

J'aurai une petite question, mon père m'a fait un chèque pour financer mon permis de conduire, hors je touche le RSA , dois-je le déclarer dans ma prochaine déclaration trimestrielle?

Selon ce document on dirai que non https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

Merci beaucoup
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6 réponses

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Merci
bonjour
L'adresse n'est pas complète , je ne peut pas voir le site , mais a priori sur la déclaration trimestrielle ce n'est pas prévu alors ne le déclarez pas et vous expliquerez simplement si il y a un contrôle , et gardez les traces de votre payement de l'autoécole .
Quand on interroge la CAf , on a jamais des réponses sures quand il s'agit de cas particuliers et rares et on ne connait pas le niveau de compétence de l'interlocuteur .
quand il s'agit de petits cadeaux exceptionnels en famille il vaut mieux le faire incognito ça évite les problèmes éventuels et ce n'est pas de la triche , c'est humain .
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Merci
Merci de votre réponse !

Donc selon vous je ne déclare rien? J'espère ne pas avoir de problèmes

Voici le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

Merci
Attention , c'est vous qui décidez , pas moi , moi je donne qu'un avis et les conseilleurs ne sont les payeurs .
je ne vois pas ou il faudrait le déclarer mais si vous n'êtes pas sur , demandez a la CAF (plusieurs fois pour in ter locuteurs différents ) et si on vous dit qu'il faut le déclarer en ressources , ça vous sera entièrement retiré de votre RSA , c'est une information , pas un jugement
hoquei44
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Bonjour,

Selon votre propre lien :
Les ressources prises en compte sont :
[...]
Libéralités


Donc si, les libéralités sont bien à prendre en compte.

cCB
bonjour hoquet 44
Evidemment ça ne m'étonne pas car on ne fait pas " d'analyse fine " le règlement CAF est administratif , pas social et on trouve dans ce cas toujours une case et évidemment en défaveur de l'allocataire . mais la CAF peut parait il parfois faire des aides pour passer le permis de conduire ou réparer le véhicule pour chercher du travail ( je dis parait il car j'en ai entendu parler mais je ne connais pas de cas , et on dit tellement de choses qu'il faut se méfier ) . et c'est dans cet état d'esprit que je donnais ma réponse . ensuite on peut considérer que dans ce cas ( aide au permis de conduire) l'aide parentale est au profit de l'état et que c'est injuste et on peut donc faire une analyse des inconvénients :
1- on déclare : la somme donnée totale est retirée au RSA
2 - on ne déclare pas et si contrôle des relevés bancaires ( ce qui est assez rare)
a) après analyse intelligente du contrôleur et passage en commission au département la décision est de ne pas retirer la somme sur le RSA.
b) la somme est retirée ( mais personnellement je serais surpris) sans sanction car il est facile de justifier qu'on ne savait pas .
Conclusion , on ne risque rien et ce n'est pas de la triche , c'est humain
c'est juste une analyse personnelle pas plus , mais il est parfois intéressant d'avoir les pensées des autres .
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Merci
J'ai eut 2 fois la caf au téléphone une fois on m'a dis qu'il fallait déclarer l'autre fois on m'a dit que non, je ne sais que penser.

Quelqu'un d'autre en saurai plus?

Merci
hoquei44
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Oui, sur le lien que vous avez indiqué la réponse est clairement écrite. Zico n'a même pas pris le temps de lire votre lien, et a répondu complètement à côté du sujet.

Les libéralités (=dons) perçues sont à déclarer selon la liste donnée.

CB
Je pense que règlementairement il faut déclarer , mais ce je veux dire , c'est qu'il faut dire a votre père dans ce cas de garder son argent , il ne vous rend pas service
C'est mon dernier message .
ah NON j'ai oublié de dire
: expliquez moi comment on peut se payer le permis de conduire en étant au RSA ??
c'est pourtant indispensable pour travailler et peut être pour trouver un travail ,
mais si problème , on peut compter en recours auprès du département sinon du tribunal administratif d'une probable compréhension. La CAF ce n'est pas le dernier décideur .
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Merci
Bonsoir,

Petit rappel technique...

Article R.262-6 CASF : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature
ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ».

Cordialement,
Mis à jour le 26/09/2019 | 14:12
publié le 26/09/2019 | 14:11
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image il y a 1 heure


Et les "étrennes de Mamie", peuvent-elle être saisies ?

Dans plusieurs départements, le président du conseil départemental a pris l'initiative d'utiliser son droit de communication. Des bénéficiaires du RSA se sont vus demander de fournir leur relevés bancaires pour vérifier que leur situation correspond bien avec l'octroi du RSA. En Alsace, en avril 2019, les délégués du défenseur des droits ont observé "une explosion des sanctions du type suspension du RSA contre des bénéficiaires. Dans la plupart des cas, il s’agit d’aide venant des parents".

Dans son rapport de 2017, le défenseur des droits au niveau national s'est étonné du flou juridique
qui entourait ce pouvoir des départements. Il interpelle le ministère des Solidarités et de la Santé pour "clarifier les attributions des agents des Conseils départementaux lors du contrôle des bénéficiaires". Deux ans plus tard, le flou demeure car le ministère s'est "estimé incompétent pour clarifier ce point".
Bonjour Zico,

Je ne suis pas sûr d'avoir compris la portée de l'argument.
Ou du moins son sens pour ce sujet.

Le DDD relevait le flou artistique entourant la capacité des départements à demander aux allocataires des justificatifs bancaires et en même temps le choix de certains territoires à mettre en place des équipes de contrôle "maison".

Il ne remet pas en cause le droit de communication des organismes sociaux qui est un fait établi juridiquement.
Les agents assermentés CAF ont le droit de demander des relevés de compte, y compris directement à un organisme bancaire.

En la matière, la dernière décision défavorable à un département ne concernait pas le droit lui-même mais la non communication des documents obtenus à un allocataire qui en avait fait la demande (L.114-19 du CSS).

Pour info, il m'est arrivé de proposer à des allocataires de transmettre de tels documents.
Uniquement dans l'intention de vérifier les données d'un contrôle CAF, dans la mesure où celui-ci vaut jusqu'à preuve du contraire. Et "j'vous jure monsieur n'est pas une preuve".

Bien amicalement,
rondouille94
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16 -
bonjour
j'ai fait une demande de formulaire pour rsa pour voir,
tout avantage financier déposes sur un compte bancaire même petites aides de famille doivent être indiquées...(ainsi que heritages , gains jeux etc...)
même chose pour aide CMUC
tout peut être verifiable par caf ou autre organisme , les banques sont tenues de transmettre toutes info si cela leur est demandé en plus d'avoir à fournir les releves bancaires des 6 derniers mois ou plus ,pour les allocataires.
cdl
bonjour rondouille 94
Sauf que , ce que dit la CAF , "ce n'est pas toujours la messe" la preuve c'est que des départements (car ce sont les départements qui dirigent la CAF) ont perdu des procès en conseil d'état contre des allocataires , personne n'est parfait
Amicalement
Bonjour NON
Je ne discute pas le fait que les départements contrôlent les relevés bancaires , mais la manière dont c'est fait souvent et surtout l'effet de surprise du a une non information des allocataires alors qu'il me semble qu'il serait facile de faire " une charte de une ou 2 pages sur les possibilité de contrôle de la CAF ) car les allocataire croient bien sur qu'ils sont toujours des citoyens normaux bénéficient des même lois et libertés que les autres citoyens car je n'imagine même pas un gendarme rentrer chez moi ou examiner mes comptes sans mandat du juge , Cette charte fournie a l'inscription éviterait beaucoup de "drames " et les critiques vis a vis de la CAF et des services départementaux . et les contrôle auraient un caractère plus humain .
J'ai diffusé une partie de l'article , pour seulement montrer qu'il y a quand même des questions qui se posent a tous les niveaux , pas seulement Zico . :))
Je me rappelle qu'au bureau il y a plusieurs années , un chef de service portait plainte contre un employé pour utilisation de son ordinateur professionnel a des fins personnelles , il avait perdu car il n'y avait pas eu de note de la direction pour prévenir les agents .

Amicalement
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Ce qui est bien avec Zico, c'est qu'il fait les questions et les réponses lui même. Cela donne l'impression qu'il y a plein de gens avec lui, alors qu'en réalité il est tout seul.
hoquet44
Non je veux dire tout simplement que le RSA , ce n'est pas la CAF qui décide , la CAF est un organisme exécutant ( payeur et instructeur) privé sous tutelle de l'état et sous la direction du département et ils doivent tout simplement appliquer la loi ( code de l'action sociale et des familles) et le dernier décideur c'est le conseil d'état ( cassation du tribunal administratif) et les autres avant lui , le tribunal administratif y compris peuvent se tromper , a partir de cette remarque , je me permet effectivement de ne pas faire une confiance aveugle a la CAF et c'est ça qui me sépare de quelques interlocuteurs sur ce site .
mais je ne vois pas pourquoi ça gêne et qui en particulier ?.
Le philosophe Alain a dit : pour simplifier , dans une société pour quelle fonctionne , il faut des suiveurs et des contestataires et chacun doit respecter l'autre . Chacun choisi son camp (ça c'est moi qui le dit ) :) .
bonne soirée
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