Cef learning résiliation
Lolo
-
22 sept. 2019 à 21:15
AN.Banker Messages postés 10175 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 sept. 2019 à 14:44
AN.Banker Messages postés 10175 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 sept. 2019 à 14:44
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10175
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mai 2024
8 623
23 sept. 2019 à 14:44
23 sept. 2019 à 14:44
Bonjour,
A part si vous êtes déclaré incapable par votre médecin à suivre la formation pour invoquer un cas fortuit (Code de l'éducation L444-8), vous n'avez pas la possibilité de rompre le contrat, vous êtes redevable de la totalité du prix de la formation.
Invoquez le cas fortuit demandera certainement une procédure de votre part car le CEF n'est pas connu pour prendre en compte les cas de résiliation de ce genre. Les mensualités déjà versées avant la demande de résiliation ne seront pas remboursées.
A part si vous êtes déclaré incapable par votre médecin à suivre la formation pour invoquer un cas fortuit (Code de l'éducation L444-8), vous n'avez pas la possibilité de rompre le contrat, vous êtes redevable de la totalité du prix de la formation.
Invoquez le cas fortuit demandera certainement une procédure de votre part car le CEF n'est pas connu pour prendre en compte les cas de résiliation de ce genre. Les mensualités déjà versées avant la demande de résiliation ne seront pas remboursées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...