Deces de mes parents

- - Dernière réponse : condorcet
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22 octobre 2019
- 24 sept. 2019 à 18:25
Bonjour, nous sommes 4 enfants d un premier mariage. Mes parents avaient construit une maison. Ma mère est décédée. Donc nous sommes orphelins en 1969 de ma mère. Mon père n a jamais fait le partage. Donc je pense qu a ce moment là il n'avait que l usufruit?
Mon père c'est remarié de ce mariage est née une fille.
Mon père a fait un testament donnant en 1979 l usufruit à ma belle-mère.
Comment est ce possible?
mon père n était pas l unique proprietaire?
Il ne nous a jamais racheté les parts de notre maman décédée.
Et il donne à ma demi-soeur la quotité disponible? Est-ce legal?
Bien cordialement
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22 octobre 2019
11002
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Merci
Donc je pense qu a ce moment là il n'avait que l usufruit?
Ce n'est même pas certain.
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait l'usufruit que sur le 1/4 des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Seul le notaire pourra vous apporter des précisions à ce sujet.

Comment est ce possible?
Son usufruit portera uniquement sur sa part de moitié dans la communauté.

Et il donne à ma demi-soeur la quotité disponible? Est-ce légal?
Tout à fait légal.
La quotité est dite "disponible" parce qu'elle est à la disposition du détenteur des droits en pleine propriété après que la "réserve" des héritiers "réservataires" soit respectée, les 3/4.
Il peut donc disposer à sa guise de ce 1/4 constituant la quotité disponible.
MERCI , pour ces précisions.
un testament s il a été fait il y a longtemps et que certaines lois changent ,
le testament prends t il en compte les changements ou est il considéré valable avec les lois en vigueur au moment de l acte.
bien cordialement
condorcet
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22 octobre 2019
11002 -
un testament s il a été fait il y a longtemps
Dans un testament le testateur exprime ses dernières volontés.
Elles s'appliquent.
Si elles débordent du cadre légal au moment de l'ouverture de la succession, bien entendu qu'elles peuvent connaître quelques restrictions (exemple: le respect des droits des héritiers réservataires - le droit de retour des ascendants)
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