Construction maison / promoteur absent
Kimiss2408
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai décidé d acheter un projet VEFA en 2018. 25 maisons à construire
Pour des raisons propres à l assurance du promoteur, il a changé la formule et a demandé que l on change la façon de gérer le projet.
Il nous a demandé d acheter le terrain et de faire un transfert de permis de construire.
La vente s est réalisée en 2019.
Un premier appel de fond a été réalisé en avril 2019 d un montant de 18000e.
Mais les terrains sont à l abandon depuis.
Le promoteur invoque son incapacité à trouver un foreur.
Nous sommes 3 acheteurs à avoir réussi à se trouver.
En résumé nous avons acheté un terrain à bâtir, viabilisé mais sans accès à la voirie avec un certificat d urbanisme inclus dans le permis de construire général des 25 maisons.
Nous n avons pas de contrat de construction ; seulement des devis signés. Et un contrat VEFA qui n Est plus viable.
Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale ..
Donc résultat le promoteur est muet . Apparement sa situation financière est compliquée.
Nous sommes propriétaire de terrain à bâtir qui n ont pas d accès à la voirie et donc invendable.
Et nous ne savons pas quelle démarche entreprendre...
En cherchant des réponses , ce promoteur est plutôt coutumier de ce genre de faits.
Merci pour vos retours
J ai décidé d acheter un projet VEFA en 2018. 25 maisons à construire
Pour des raisons propres à l assurance du promoteur, il a changé la formule et a demandé que l on change la façon de gérer le projet.
Il nous a demandé d acheter le terrain et de faire un transfert de permis de construire.
La vente s est réalisée en 2019.
Un premier appel de fond a été réalisé en avril 2019 d un montant de 18000e.
Mais les terrains sont à l abandon depuis.
Le promoteur invoque son incapacité à trouver un foreur.
Nous sommes 3 acheteurs à avoir réussi à se trouver.
En résumé nous avons acheté un terrain à bâtir, viabilisé mais sans accès à la voirie avec un certificat d urbanisme inclus dans le permis de construire général des 25 maisons.
Nous n avons pas de contrat de construction ; seulement des devis signés. Et un contrat VEFA qui n Est plus viable.
Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale ..
Donc résultat le promoteur est muet . Apparement sa situation financière est compliquée.
Nous sommes propriétaire de terrain à bâtir qui n ont pas d accès à la voirie et donc invendable.
Et nous ne savons pas quelle démarche entreprendre...
En cherchant des réponses , ce promoteur est plutôt coutumier de ce genre de faits.
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1 réponse
Bonjour
Le notaire a raison. Normalement, la vente n'aurait pas dû avoir lieu tant que les travaux prévus au permis d'aménager ne sont pas terminés.
Source: article R442-13 du Code de l'urbanisme
Sauf si cela été prévu dans le permis d'aménager avec une date d'achèvement clairement indiquée dans l'arrêté.
Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale ..
Le notaire a raison. Normalement, la vente n'aurait pas dû avoir lieu tant que les travaux prévus au permis d'aménager ne sont pas terminés.
Source: article R442-13 du Code de l'urbanisme
Sauf si cela été prévu dans le permis d'aménager avec une date d'achèvement clairement indiquée dans l'arrêté.