Construction maison / promoteur absent
Kimiss2408
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Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 23 sept. 2019 à 14:37
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 23 sept. 2019 à 14:37
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Josh Randall
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23 sept. 2019 à 14:37
23 sept. 2019 à 14:37
Bonjour
Le notaire a raison. Normalement, la vente n'aurait pas dû avoir lieu tant que les travaux prévus au permis d'aménager ne sont pas terminés.
Source: article R442-13 du Code de l'urbanisme
Sauf si cela été prévu dans le permis d'aménager avec une date d'achèvement clairement indiquée dans l'arrêté.
Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale ..
Le notaire a raison. Normalement, la vente n'aurait pas dû avoir lieu tant que les travaux prévus au permis d'aménager ne sont pas terminés.
Source: article R442-13 du Code de l'urbanisme
Sauf si cela été prévu dans le permis d'aménager avec une date d'achèvement clairement indiquée dans l'arrêté.