Construction maison / promoteur absent

Kimiss2408 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - Modifié le 21 sept. 2019 à 02:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2019 à 14:37
Bonjour,

J ai décidé d acheter un projet VEFA en 2018. 25 maisons à construire
Pour des raisons propres à l assurance du promoteur, il a changé la formule et a demandé que l on change la façon de gérer le projet.
Il nous a demandé d acheter le terrain et de faire un transfert de permis de construire.
La vente s est réalisée en 2019.
Un premier appel de fond a été réalisé en avril 2019 d un montant de 18000e.
Mais les terrains sont à l abandon depuis.
Le promoteur invoque son incapacité à trouver un foreur.
Nous sommes 3 acheteurs à avoir réussi à se trouver.
En résumé nous avons acheté un terrain à bâtir, viabilisé mais sans accès à la voirie avec un certificat d urbanisme inclus dans le permis de construire général des 25 maisons.
Nous n avons pas de contrat de construction ; seulement des devis signés. Et un contrat VEFA qui n Est plus viable.

Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale ..

Donc résultat le promoteur est muet . Apparement sa situation financière est compliquée.
Nous sommes propriétaire de terrain à bâtir qui n ont pas d accès à la voirie et donc invendable.
Et nous ne savons pas quelle démarche entreprendre...
En cherchant des réponses , ce promoteur est plutôt coutumier de ce genre de faits.

Merci pour vos retours

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
23 sept. 2019 à 14:37
Bonjour

Mon notaire m a informé qu il y a également une anomalie dissimulée pour lui car la vente d un terrain par promoteur immobilier et le fait de construire la construction est passible de pénale .. 

Le notaire a raison. Normalement, la vente n'aurait pas dû avoir lieu tant que les travaux prévus au permis d'aménager ne sont pas terminés.
Source: article R442-13 du Code de l'urbanisme

Sauf si cela été prévu dans le permis d'aménager avec une date d'achèvement clairement indiquée dans l'arrêté.
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