Aide litige voyage SNCF
tiphaineg23
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AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 09:25
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 09:25
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AN.Banker
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Modifié le 20 sept. 2019 à 09:30
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Bonjour,
J’explique que oui avec une carte d’identité numérisée sur mon téléphone. Elle me dit « là c’est un peu abusé de sa part. Moi je ne vous aurait pas verbalisée
Elle a voulu paraître sympa mais ne connait visiblement pas les procédures à respecter ni la loi. Son collègue avait fait son travail et avait raison, une photo de CNI n'est pas un justificatif recevable.
Il faut posséder l'original
Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports -
-
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505727/2017-09-06/#LEGIARTI000035505727
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505732/2017-09-06/#LEGIARTI000035505732
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505737/2017-09-06/
J’avais bien un titre de transport réservé pour ce train.
Votre titre de transport n'est valide que si vous pouvez présenter un titre d'identité valable (lien ci-dessus). Ils ont eu une application stricte mais juste du règlement.
Je pense également porter plainte contre la sncf.
Pour quel motif ? Il s'agit d'un litige commercial, il n'y a rien de pénalement répréhensible à première vue.
Tout remboursement de 180€ m’a été refusé par le service client TGVMAX, malgré la confirmation des contrôleurs dans le première train et en gare de Bordeaux.
Il me semble que le joker n'est pas dans les règles et est à l'appréciation de la SNCF. Il est bien indiqué dans la loi que vous devez pouvoir justifier de votre identité et encore plus dans votre cas car vous aviez un ticket issu d'une tarification spéciale.
Code des transports - Article L2241-10
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Vous devriez revenir vers le service client par courrier LRAR ou revoir dans une autre gare pour obtenir le remboursement de l'amende munie de votre dépot de plainte pour la perte de votre CNI. Mais en soit, la SNCF n'a aucune obligation de revenir sur sa sanction sauf si vous trouvez quelque part dans les CGV cette notion de joker.
Normalement, étant cliente et sans antécédent, ils pourraient se montrer clément...
J’explique que oui avec une carte d’identité numérisée sur mon téléphone. Elle me dit « là c’est un peu abusé de sa part. Moi je ne vous aurait pas verbalisée
Elle a voulu paraître sympa mais ne connait visiblement pas les procédures à respecter ni la loi. Son collègue avait fait son travail et avait raison, une photo de CNI n'est pas un justificatif recevable.
Il faut posséder l'original
Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports -
-
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505727/2017-09-06/#LEGIARTI000035505727
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505732/2017-09-06/#LEGIARTI000035505732
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035505737/2017-09-06/
J’avais bien un titre de transport réservé pour ce train.
Votre titre de transport n'est valide que si vous pouvez présenter un titre d'identité valable (lien ci-dessus). Ils ont eu une application stricte mais juste du règlement.
Je pense également porter plainte contre la sncf.
Pour quel motif ? Il s'agit d'un litige commercial, il n'y a rien de pénalement répréhensible à première vue.
Tout remboursement de 180€ m’a été refusé par le service client TGVMAX, malgré la confirmation des contrôleurs dans le première train et en gare de Bordeaux.
Il me semble que le joker n'est pas dans les règles et est à l'appréciation de la SNCF. Il est bien indiqué dans la loi que vous devez pouvoir justifier de votre identité et encore plus dans votre cas car vous aviez un ticket issu d'une tarification spéciale.
Code des transports - Article L2241-10
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Vous devriez revenir vers le service client par courrier LRAR ou revoir dans une autre gare pour obtenir le remboursement de l'amende munie de votre dépot de plainte pour la perte de votre CNI. Mais en soit, la SNCF n'a aucune obligation de revenir sur sa sanction sauf si vous trouvez quelque part dans les CGV cette notion de joker.
Normalement, étant cliente et sans antécédent, ils pourraient se montrer clément...