Prestation compensatoire et liquidation de communauté
AMAZIGH74
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19 sept. 2019 à 14:58
Toto35th - 19 sept. 2019 à 16:55
Toto35th - 19 sept. 2019 à 16:55
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1 réponse
Bonjour,
Moi je ne vois pas de piège, la prestation compensatoire n'aura pas d'incidence sur ce qui vous revient dans le cadre de la liquidation partage.
Pour info un notaire n'est pas un juge et il procède à la liquidation en fonction des éléments en sa possession.
D'autre part en cas de désaccord rien ne vous oblige à signer, le seul souci serait de retarder ces opérations.
Moi je ne vois pas de piège, la prestation compensatoire n'aura pas d'incidence sur ce qui vous revient dans le cadre de la liquidation partage.
Pour info un notaire n'est pas un juge et il procède à la liquidation en fonction des éléments en sa possession.
D'autre part en cas de désaccord rien ne vous oblige à signer, le seul souci serait de retarder ces opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 16:46
19 sept. 2019 à 16:55