Dotation et divorce

Pataflo73 - 18 sept. 2019 à 23:12
 Pataflo73 - 19 sept. 2019 à 22:58
Bonjour,
Mon ex m’a donné une somme de 10000€ au décès de sa maman en 2015 vendant l’appartement de celle-ci au moment de notre divorce en 2015 avec le quelle j’ai remboursé une partie des dettes aussi et n’a jamais payé sa pension depuis 2015et j’ai déposé une plainte auprès de la Caf et celui-ci dit que cette somme fait la pension et va prouver à t’il le droit
Merci d’avance

4 réponses

Bonjour,
Étiez-vous marié ? sous quel régime? et que dit le jugement de divorce? (Si vous évitiez marié)
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Quand il m’a donné l’argent nous étions divorcés et il devait donné une pension alimentaire pour 2 enfants et marier sous le régime de la communauté
Merci d’avance pour votre réponse
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L'argent qu'il vous a donné n'a rien à voir avec la pension alimentaire, autrement dit si le jaf a fixé une pension pour les enfants il doit payer.
Pour le reste, l'argent que vous avez reçu, cela se réglera ( si vous ne l'avez déjà fait) lors de la liquidation du regime matrimonial
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Mais j’ai porté plainte auprès de la caf car il n’a rien payé depuis 4ans et il veut faire valoir le droit qu’il m’a donné de l’argent du au décès de sa maman et qu’il me casse les pieds et aussi à mes enfants à propos de ça
Merci de votre réponse
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Et la Caf ne fait rien?
Il y a une réforme en cours pour accélérer le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf.
Reste aussi l'huissier à l'appui du,jugement de divorce.
Maintenant je ne sais pas ce qu'à dit le jaf dans son jugement.
Si votre ex vous a versé de l'argent provenant d'une succession cela se règle dans le cadre de la liquidation du regime matrimonial.
S'il peut prouver ses dires vous lui devrez récompense.
Dans tous les cas cela n'a rien à voir avec la pension alimentaire et il ne peut faire de compensation.
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Merci pour votre réponse
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