Droit de tréfond enedis
bernard38780
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bernard38780 -
bernard38780 -
Bonjour,
Enedis me demande un droit de passage à titre gratuit, pour alimenter la propriété au dessus de chez moi.
pour cela ils me demande de signer une convention.
Je leur ai donné mon accord pour faire une tranchée dans mon terrain et y implanter "tout ce qu'ils veulent" mais refuse de signer leur convention que je juge contraignante.
En ai je le droit ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement,
Enedis me demande un droit de passage à titre gratuit, pour alimenter la propriété au dessus de chez moi.
pour cela ils me demande de signer une convention.
Je leur ai donné mon accord pour faire une tranchée dans mon terrain et y implanter "tout ce qu'ils veulent" mais refuse de signer leur convention que je juge contraignante.
En ai je le droit ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement,
2 réponses
Bonjour,
Dès lors qu'il y a création d'une servitude, vous pouvez exiger une indemnité proportionnée aux dommages subis...
A vous de fixer un montant raisonnable pour entériner votre accord.
A lire aussi : https://plans-maisons.architecte-paca.com/servitude-de-trefonds-definition
Cdt
Dès lors qu'il y a création d'une servitude, vous pouvez exiger une indemnité proportionnée aux dommages subis...
A vous de fixer un montant raisonnable pour entériner votre accord.
A lire aussi : https://plans-maisons.architecte-paca.com/servitude-de-trefonds-definition
Cdt
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