Annulation mariage
Emilie
-
19 sept. 2019 à 11:29
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 sept. 2019 à 15:08
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 sept. 2019 à 15:08
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5 réponses
Afrikarnak
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19 sept. 2019 à 13:09
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Bonjour
Que disent éventuellement les CGV au chapitre 'résiliation/annulation'?
A+
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Afrikarnak
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19 sept. 2019 à 16:47
19 sept. 2019 à 16:47
Re:
Sans chercher à en savoir plus car trop difficile:
Si les CGV n'autorisent pas la résiliation sous certaines conditions alors les arrhes (13500€..) restent acquises au prestataire. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si le prestataire refuse la restitution des arrhes on peut légitimement penser que les CGV ne dérogent pas au C.C L1590.
A+
Sans chercher à en savoir plus car trop difficile:
Si les CGV n'autorisent pas la résiliation sous certaines conditions alors les arrhes (13500€..) restent acquises au prestataire. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si le prestataire refuse la restitution des arrhes on peut légitimement penser que les CGV ne dérogent pas au C.C L1590.
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Qu'il ne veulent pas me rembourser
Pierrecastor
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19 sept. 2019 à 16:26
19 sept. 2019 à 16:26
C'est ce qui est écrit ? La citation exacte des conditions de vente (ou du contrat) disent exactement : "il ne veulent pas me rembourser" ?
Que le domaine à réserver pour le repas et la déco alors que j'ai annulée 1 ans à l'avance pour causse de séparation
Pierrecastor
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19 sept. 2019 à 16:31
19 sept. 2019 à 16:31
Nous avons demandé ce qui est écrit sur les condition général de vente ou le contrat que vous avez avec ce prestataire. Sans ça, ça va être difficile de vous aider.
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LucilleM6
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20 sept. 2019 à 15:08
20 sept. 2019 à 15:08
Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers/professionnels qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
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