Annulation mariage
Emilie
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LucilleM6 Messages postés 240 Statut Membre -
LucilleM6 Messages postés 240 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai avoir de l'aide suite à une annulation d'un mariage 1 ans à l'avance la domaine refuse de me rendre mon argent d'un montant de 13500e pouvez vous svp m'aider me dire quel courier et démarche je doit faire svp merci
J'aimerai avoir de l'aide suite à une annulation d'un mariage 1 ans à l'avance la domaine refuse de me rendre mon argent d'un montant de 13500e pouvez vous svp m'aider me dire quel courier et démarche je doit faire svp merci
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5 réponses
Re:
Sans chercher à en savoir plus car trop difficile:
Si les CGV n'autorisent pas la résiliation sous certaines conditions alors les arrhes (13500€..) restent acquises au prestataire. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si le prestataire refuse la restitution des arrhes on peut légitimement penser que les CGV ne dérogent pas au C.C L1590.
A+
Sans chercher à en savoir plus car trop difficile:
Si les CGV n'autorisent pas la résiliation sous certaines conditions alors les arrhes (13500€..) restent acquises au prestataire. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si le prestataire refuse la restitution des arrhes on peut légitimement penser que les CGV ne dérogent pas au C.C L1590.
A+
Que le domaine à réserver pour le repas et la déco alors que j'ai annulée 1 ans à l'avance pour causse de séparation
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A bientôt,
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