Cession de bail et départ du garant
Corby_6567
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djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 18 sept. 2019 à 22:24
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 18 sept. 2019 à 22:24
A voir également:
- Cession de bail et départ du garant
- Bail de location pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
djivi38
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18 sept. 2019 à 19:35
18 sept. 2019 à 19:35
bonjour,
" Je suis co-détenteur du bail d'un T1 ....."
Donc, si je comprends bien, votre nom figure sur ce bail unique de colocation ?
Dans ce cas, le bail se poursuit à votre profit au départ de votre locataire :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
" Je suis co-détenteur du bail d'un T1 ....."
Donc, si je comprends bien, votre nom figure sur ce bail unique de colocation ?
Dans ce cas, le bail se poursuit à votre profit au départ de votre locataire :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2019 à 19:42
Du fait que ses parents se retirent comme garant, cela ne résilie pas le bail ?
Les parents prétendaient qu'il y aurait un état des lieux dans 3 mois.
18 sept. 2019 à 19:52
non.
18 sept. 2019 à 20:01
18 sept. 2019 à 20:19
Si vous avez proposé un garant... le bailleur ne va pas s'en priver !
Modifié le 18 sept. 2019 à 21:50
Donc, sauf contre-indication, je peux me ré-équiper dans les plus brefs délais et régler les différentes contraintes d'un déménagement qui serait nécessaire dans 9 à 12 mois minimum.
Ca enlève un poids. Merci beaucoup.