Cession de bail et départ du garant
Corby_6567
Messages postés
6
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-détenteur du bail d'un T1 avec quelqu'un depuis juillet 2018.
Ses parents sont garants. La plupart des meubles et électroménager viennent d'eux et sa famille.
Cette personne a décidé d'arrêter notre relation début septembre, n'occupe plus l'appartement depuis le 11 et sa demande de prise de congé de l'appartement date du 13 septembre, date à laquelle j'ai exprimé par courrier ma demande de maintien dans l'appartement en apportant mon dossier locataire à jour ainsi qu'un garant.
En ce mercredi 18 septembre, ils commencent à enlever tous les meubles leur appartenant, ce qui inclut lit, frigo, plaque à induction... etc, ce qui est leur droit puisque ça leur appartient mais je suis lourdement pénalisé et je ne veux rien acheter avant nouveau bail auprès de l'agence,
car je n'ai pas de permis et le peu de connaissances que j'ai développé localement n'en ont pas non plus, et ma situation financière me permet difficilement de demander à des professionnels de le faire pour moi.
Donc je viens à vous afin de me renseigner du délai auquel est soumis l'agence pour me donner une réponse si un nouveau bail est envisageable ou pas... sinon autant que je cherche un nouveau logement... mais ça m'emballe pas du tout.
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis co-détenteur du bail d'un T1 avec quelqu'un depuis juillet 2018.
Ses parents sont garants. La plupart des meubles et électroménager viennent d'eux et sa famille.
Cette personne a décidé d'arrêter notre relation début septembre, n'occupe plus l'appartement depuis le 11 et sa demande de prise de congé de l'appartement date du 13 septembre, date à laquelle j'ai exprimé par courrier ma demande de maintien dans l'appartement en apportant mon dossier locataire à jour ainsi qu'un garant.
En ce mercredi 18 septembre, ils commencent à enlever tous les meubles leur appartenant, ce qui inclut lit, frigo, plaque à induction... etc, ce qui est leur droit puisque ça leur appartient mais je suis lourdement pénalisé et je ne veux rien acheter avant nouveau bail auprès de l'agence,
car je n'ai pas de permis et le peu de connaissances que j'ai développé localement n'en ont pas non plus, et ma situation financière me permet difficilement de demander à des professionnels de le faire pour moi.
Donc je viens à vous afin de me renseigner du délai auquel est soumis l'agence pour me donner une réponse si un nouveau bail est envisageable ou pas... sinon autant que je cherche un nouveau logement... mais ça m'emballe pas du tout.
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Cession de bail et départ du garant
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
" Je suis co-détenteur du bail d'un T1 ....."
Donc, si je comprends bien, votre nom figure sur ce bail unique de colocation ?
Dans ce cas, le bail se poursuit à votre profit au départ de votre locataire :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
" Je suis co-détenteur du bail d'un T1 ....."
Donc, si je comprends bien, votre nom figure sur ce bail unique de colocation ?
Dans ce cas, le bail se poursuit à votre profit au départ de votre locataire :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du fait que ses parents se retirent comme garant, cela ne résilie pas le bail ?
Les parents prétendaient qu'il y aurait un état des lieux dans 3 mois.
non.
Si vous avez proposé un garant... le bailleur ne va pas s'en priver !
Donc, sauf contre-indication, je peux me ré-équiper dans les plus brefs délais et régler les différentes contraintes d'un déménagement qui serait nécessaire dans 9 à 12 mois minimum.
Ca enlève un poids. Merci beaucoup.