Etat des lieux de sortie non remis
Stephane
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djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon ancien logement le mois dernier.
Lors de la sortie et remise des clés, l'état des lieux a été fait.
Celui-ci a été réalisé par un professionnel, en présence du propriétaire et de moi-même.
Néanmoins, avant de le réaliser, ce professionel a dit avoir un soucis avec son ordinateur et a réalisé l'état des lieux en notant au stylo les dégradations et usures sur une copie de l'état des lieux d'entrée.
L'ayant fait en papier en un seul exemplaire, il a dit qu'une copie numérique me sera remise.
Les deux parties ont signé la version papier.
Or à ce jour, aucune copie de l'état des lieux de sortie ne m'a été remise.
Néanmoins le propriétaire m'a envoyé ma caution avec des retenus sur des travaux non listés dans l'état des lieux que j'ai signé.
Ai-je des recours ?
A qui dois-je réclamer une copie de l'état des lieux ? Au professionnel ? Au propriétaire ?
Une version numérique, que je n'ai donc pas signé est-elle légale ? Ou seul cette version papier fait-elle foie ? Comment puis-je prouver qu'il y a eu, ou non, des modifications sur cette version papier depuis la signature ?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai quitté mon ancien logement le mois dernier.
Lors de la sortie et remise des clés, l'état des lieux a été fait.
Celui-ci a été réalisé par un professionnel, en présence du propriétaire et de moi-même.
Néanmoins, avant de le réaliser, ce professionel a dit avoir un soucis avec son ordinateur et a réalisé l'état des lieux en notant au stylo les dégradations et usures sur une copie de l'état des lieux d'entrée.
L'ayant fait en papier en un seul exemplaire, il a dit qu'une copie numérique me sera remise.
Les deux parties ont signé la version papier.
Or à ce jour, aucune copie de l'état des lieux de sortie ne m'a été remise.
Néanmoins le propriétaire m'a envoyé ma caution avec des retenus sur des travaux non listés dans l'état des lieux que j'ai signé.
Ai-je des recours ?
A qui dois-je réclamer une copie de l'état des lieux ? Au professionnel ? Au propriétaire ?
Une version numérique, que je n'ai donc pas signé est-elle légale ? Ou seul cette version papier fait-elle foie ? Comment puis-je prouver qu'il y a eu, ou non, des modifications sur cette version papier depuis la signature ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non remis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
il aurait fallu prendre en photo l'EDLS juste pour dissuader agence/propriétaire d'y apporter des modifications, étant donné qu'un EDLS est définitif.
Mais sans votre exemplaire, vous allez avoir effectivement beaucoup de mal à justifier une contestation...
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
il aurait fallu prendre en photo l'EDLS juste pour dissuader agence/propriétaire d'y apporter des modifications, étant donné qu'un EDLS est définitif.
Mais sans votre exemplaire, vous allez avoir effectivement beaucoup de mal à justifier une contestation...
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez réclamer l'état des lieux au professionnel qui l'a fait.
Vu que vous avez signé l'état des lieux celui ci est valable, peut importe comment il a été fait.
Toutefois, ce qui me dérange c'est qu'il n'y avait qu'un seul exemplaire qui a donc pu être modifié après votre signature (et la malheureusement cela va être difficile de le prouver)
L'idéal aurait été de suivre la personne en possession de l'état des lieux afin d'avoir une copie dans la foulé.