Joint de refrigerateur moisi et percé par manque d'entretien
bibimax
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un appartement meublé aux étudiants
par manque d'entretien le joint du refrigerateur a moisi, tellement moisi qu'il en est percé
à qui incombe son remplacement
mon refrigerateur a trois ans
merci pour vos réponses
Brigitte
je loue un appartement meublé aux étudiants
par manque d'entretien le joint du refrigerateur a moisi, tellement moisi qu'il en est percé
à qui incombe son remplacement
mon refrigerateur a trois ans
merci pour vos réponses
Brigitte
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1 réponse
bonjour,
je suppose, puisque vous louez à des étudiants (mais ça peut ne pas être le cas), que vous avez un "turn over" à chaque début d'année de fac, soit vers sept./oct. : si c'est bien le cas, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Ce qui veut , puisqu'on est i-sept., que c'est à vous de remplacer ce joint, même si par ailleurs c'est une réparation locative. Et vous ferez un avenant au bail en cours pour mentionner l'état neuf de ce joint à telle date.
De plus, il vous faudrait prouver qu'il y a eu mauvais entretien :
Cf. : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et à quel étudiant attribuer un éventuel mauvais entretien s'il y a changement de locataire chaque année ?
cdt.
je suppose, puisque vous louez à des étudiants (mais ça peut ne pas être le cas), que vous avez un "turn over" à chaque début d'année de fac, soit vers sept./oct. : si c'est bien le cas, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Ce qui veut , puisqu'on est i-sept., que c'est à vous de remplacer ce joint, même si par ailleurs c'est une réparation locative. Et vous ferez un avenant au bail en cours pour mentionner l'état neuf de ce joint à telle date.
De plus, il vous faudrait prouver qu'il y a eu mauvais entretien :
Cf. : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et à quel étudiant attribuer un éventuel mauvais entretien s'il y a changement de locataire chaque année ?
cdt.
bibimax
bonjour et grand merci pour vos informations vraiment complétes et instructives Brigitte
djivi38
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bibimax
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...