Pep bancaire
MJ_1952
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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un pep bancaire est ouvert en février 1990, les primes sont versées avant les 70 ans + diverses opérations internes au contrat pep.
Celui-ci est transféré en juin 2002 sur un pep assurance-vie . Les formalités de transfert ont été régulièrement faites
Quelle est la fiscalité en matière de succession ? Exo avant 1991 ou art i990
Merci de vos éclaircissements
Celui-ci est transféré en juin 2002 sur un pep assurance-vie . Les formalités de transfert ont été régulièrement faites
Quelle est la fiscalité en matière de succession ? Exo avant 1991 ou art i990
Merci de vos éclaircissements
1 réponse
Quelle est la fiscalité en matière de succession ?
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre retour.
Moi aussi.
Je me suis abstenu de tout commentaire personnel en reproduisant en "copier-coller" avec un lien (en bleu), afin que vous puissiez bien vérifier ce qu'il était écrit , que aussi j'ai pris soin de souligner et que je recopie en caractères gras afin que vous compreniez
Contrats signés après le 20 novembre 1991
J'avais parfaitement compris ce que vous n'aviez pas écrit.
Vos sous-entendus étaient clairs "comment faire comme si ............" !
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