Début de paiement de pension alimentaire.
nanou51
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposée une demande de pension alimentaire en novembre 2018 nous sommes passés en mai 2019 devant le juge des affaires familiales et je viens de recevoir la décision qui a été prise en août 2019 à partir de quand le père de mes enfants doit il verser la pension?novembre mai ou août ce n'est pas très clair pour moi..
J'ai déposée une demande de pension alimentaire en novembre 2018 nous sommes passés en mai 2019 devant le juge des affaires familiales et je viens de recevoir la décision qui a été prise en août 2019 à partir de quand le père de mes enfants doit il verser la pension?novembre mai ou août ce n'est pas très clair pour moi..
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1 réponse
Bonjour
Si rien n'est précisé dans le jugement.
Le jugement s'applique à partir de la date ou il est rendu.
Donc décision août. Pension à payer à partir d'août.
Et pour que cela soit précisé, il fallait en faire la demande
Par exemple, demander que la pension soit du rétroactivement à compter de la demande novembre 2018.
Si rien n'est précisé dans le jugement.
Le jugement s'applique à partir de la date ou il est rendu.
Donc décision août. Pension à payer à partir d'août.
Et pour que cela soit précisé, il fallait en faire la demande
Par exemple, demander que la pension soit du rétroactivement à compter de la demande novembre 2018.
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