Début de paiement de pension alimentaire.
nanou51
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17 sept. 2019 à 23:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 sept. 2019 à 13:19
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1 réponse
sleepy00
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18 sept. 2019 à 13:19
18 sept. 2019 à 13:19
Bonjour
Si rien n'est précisé dans le jugement.
Le jugement s'applique à partir de la date ou il est rendu.
Donc décision août. Pension à payer à partir d'août.
Et pour que cela soit précisé, il fallait en faire la demande
Par exemple, demander que la pension soit du rétroactivement à compter de la demande novembre 2018.
Si rien n'est précisé dans le jugement.
Le jugement s'applique à partir de la date ou il est rendu.
Donc décision août. Pension à payer à partir d'août.
Et pour que cela soit précisé, il fallait en faire la demande
Par exemple, demander que la pension soit du rétroactivement à compter de la demande novembre 2018.
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