Question sur loyer trop perçu par la propriétaire

Question

Bonjour, 

J'étais dans un logement depuis 2 ans, ma propriétaire m'a contactée (alors que tout se fait par agence) au mois de février afin de savoir quand est-ce que je comptais quitter l'appartement puisqu'elle voulait s'y installer personnellement. Je lui ai dit que je comptais partir au mois de juillet (aux alentours du 10), elle m'a assurée que c'était très bien. Elle est venue à l'appartement afin de prendre des mesures pour ses futures meubles, m'assurant que l'appartement était en parfait état. Au mois de juin, on se recontacte pour la date de sortie, elle m'a dit que si le préavis n'était pas réglementaire ce n'était pas grave puisque ça nous arrangeait toutes les deux. J'ai quand même envoyer un préavis le 19.06.19 remis en main propre à l'agence (1mois pour mutation professionnelle mais non précisé dans le préavis mais propriétaire au courant), l'état des lieux de sortie a été fait le 11.07.19 en présence d'un agent immobilier et de moi-même, RAS, tout est nickel. L'agent me précise que je récupérerais l'argent de la caution ainsi que le prorata du loyer trop versé pour le mois de juillet à compter de l'EDL. Sauf que fin août quand je recontacte l'agence pour savoir où en était ma caution, elle me dit qu'elle va me l'envoyer et avait fait un chèque du montant de la caution et du montant de loyer au prorata, sauf que après avoir eu la propriétaire au téléphone, celle-ci raconte que s'était convenu entre nous que je payais tout le loyer de juillet. Je n'ai jamais passé un tel accord avec elle. Malheureusement il n'y a rien d'écrit mais l'agence peut en attester et se met de mon côté. La propriétaire refuse de me payer le trop perçu de loyer alors qu'elle a emménagé deux jours après dans l'appartement en question en rouvrant un compteur électrique et en m'appelant même pour savoir quel compteur d'eau elle devait rouvrir. Elle a essayé de remettre en question l'EDL qui avait été fait 1 mois et demi auparavant en trouvant des malfaçons qui n'existent pas. 
Question, suis-je dans mon bon droit de réclamer le trop perçu de loyer? Quels recours puis-je avoir? Sur quels textes de lois puis-je m'appuyer?

Merci par avance pour la lecture de mon pavé très développé et pour vos réponses! :)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pour pouvoir s'appuyer sur des textes de loi, encore faut-il respecter les formes imposées par la loi. Heureusement quand même que vous avez eu la bonne idée d'envoyer, malgré tout, un congé (et non un préavis). 

Effectivement, le délai de préavis n'est pas conforme : vous auriez dû avoir 3 mois de préavis puisque le motif de la réduction du délai n'était pas précisé sur le congé.

Cependant, même si vous l'aviez fait, de toute manière votre préavis est interrompu par l'installation de votre ex-bailleresse le ... 13 juillet si j'ai bien compris ?

Est-ce que l'agence est prête à témoigner que la bailleresse a repris le logement pour elle à cette date ?

Cordialement,

Mline-56 · Answer

Merci pour votre réponse.
J'ai pris un exemple de préavis trouvé sur internet, donc il ne me semble pas que c'était un congé et c'était d'un commun accord avec la propriétaire et l'agence. 
Si celui-ci est interrompu, est-il alors légitime de réclamer le trop perçu de loyer? La propriétaire a dû effectivement s'installer le 13 juillet dans le logement, voire même le 12. Je ne pense pas que l'agence ait accès à ce genre d'information. 
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

voir cet extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité  (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

 
 cdt.

Question sur loyer trop perçu par la propriétaire

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