Besoin de renseignements.
Mikavrt
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur est décédée il y a 3 ans, je suis en indivision avec ma mère, mes sœurs et mon frere. La succession n'est pas signée. Le délais de 4 mois est passé quant à la décision à prendre de renoncer ou non à cette dite succession.
1ère question :
Le délai est il toujours de 10 ans pour renoncer ou non à la succession, sachant que le délai des 4 mois est passé ?
2ème question:
Peut on vendre la voiture qui n'a pas roulé depuis le décès afin de se servir de l'argent pour le règlement des factures, sachant que ce véhicule n'était pas fini de payer?
Merci d'avance à toutes les personnes me venant en aide. Très cordialement.
Ma sœur est décédée il y a 3 ans, je suis en indivision avec ma mère, mes sœurs et mon frere. La succession n'est pas signée. Le délais de 4 mois est passé quant à la décision à prendre de renoncer ou non à cette dite succession.
1ère question :
Le délai est il toujours de 10 ans pour renoncer ou non à la succession, sachant que le délai des 4 mois est passé ?
2ème question:
Peut on vendre la voiture qui n'a pas roulé depuis le décès afin de se servir de l'argent pour le règlement des factures, sachant que ce véhicule n'était pas fini de payer?
Merci d'avance à toutes les personnes me venant en aide. Très cordialement.
A voir également:
- Besoin de renseignements.
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Pourquoi grille de renseignements et solvabilité aprés refus cofidis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
2 réponses
Peut on vendre la voiture qui n'a pas roulé depuis le décès afin de se servir de l'argent pour le règlement des factures, sachant que ce véhicule n'était pas fini de payer?
Oui mais mais il faut d'abord accepter la succession.
Si les héritiers renoncent, il n'y aura plus de véhicule à vendre et plus de facture à payer (sauf les pompes funèbres)
Oui mais mais il faut d'abord accepter la succession.
Si les héritiers renoncent, il n'y aura plus de véhicule à vendre et plus de facture à payer (sauf les pompes funèbres)
La législation juridique et financière évolue en permanence...