Besoin de renseignements.

Mikavrt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 17:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 sept. 2019 à 19:12
Bonjour,
Ma sœur est décédée il y a 3 ans, je suis en indivision avec ma mère, mes sœurs et mon frere. La succession n'est pas signée. Le délais de 4 mois est passé quant à la décision à prendre de renoncer ou non à cette dite succession.
1ère question :
Le délai est il toujours de 10 ans pour renoncer ou non à la succession, sachant que le délai des 4 mois est passé ?

2ème question:

Peut on vendre la voiture qui n'a pas roulé depuis le décès afin de se servir de l'argent pour le règlement des factures, sachant que ce véhicule n'était pas fini de payer?

Merci d'avance à toutes les personnes me venant en aide. Très cordialement.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 sept. 2019 à 19:12
Peut on vendre la voiture qui n'a pas roulé depuis le décès afin de se servir de l'argent pour le règlement des factures, sachant que ce véhicule n'était pas fini de payer?

Oui mais mais il faut d'abord accepter la succession.

Si les héritiers renoncent, il n'y aura plus de véhicule à vendre et plus de facture à payer (sauf les pompes funèbres)
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
17 sept. 2019 à 19:02
Bonsoir,

La voiture est gagée ?
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