Terrain commun

abdoul -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

il aurait t il obligation de publication des ventes pour les terrain communale ou il peut etre entre eux ?

Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Pas compris la question. La mairie vend un terrain lui appartenant c'est ça ?
    Est-ce qu'au minimum une délibération du conseil municipal ou un arrêté municipal mentionne la vente de ces terrains ?
    0

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