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Terrain commun

abdoul -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

il aurait t il obligation de publication des ventes pour les terrain communale ou il peut etre entre eux ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Pas compris la question. La mairie vend un terrain lui appartenant c'est ça ?
Est-ce qu'au minimum une délibération du conseil municipal ou un arrêté municipal mentionne la vente de ces terrains ?
0

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