Vente garage à personne ne possédant pas de maison
m1951
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L''année dernière un garage a été acheté par une personne qui ne possède pas de maison dans la copropriété, rien n'est passé en AG, pourtant le propriétaire de ce garage l'avait promis à une résidante (il vit avec une propriétaire, nous ne connaissons pas son statut). Il s'est présenté au conseil syndical et a été élu.
Cette année, une propriétaire est décédée, la maison est mise en vente par le notaire. Le neveu qui est l'héritier a mis en vente le garage sur un site de petites annonces. Le conseil syndical trouve cela normal.
Que pouvons-nous faire? Si cela continue tous les garages seront vendus à des personnes extérieures à la résidence?
Merci d'avance de vos réponses.
L''année dernière un garage a été acheté par une personne qui ne possède pas de maison dans la copropriété, rien n'est passé en AG, pourtant le propriétaire de ce garage l'avait promis à une résidante (il vit avec une propriétaire, nous ne connaissons pas son statut). Il s'est présenté au conseil syndical et a été élu.
Cette année, une propriétaire est décédée, la maison est mise en vente par le notaire. Le neveu qui est l'héritier a mis en vente le garage sur un site de petites annonces. Le conseil syndical trouve cela normal.
Que pouvons-nous faire? Si cela continue tous les garages seront vendus à des personnes extérieures à la résidence?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Vente d'un garage dans une copropriété
- Garantie réparation garage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Vente appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Si dans le RdC, les garages sont expressément liés à un lot d'habitation ils ne peuvent être vendus séparément.
D'autre part si dans votre RdC, il est fait référence d'une manière ou d'une autre à cet article :
Alors cet article doit s'appliquer : droit de priorité.
Si rien de tout cela, la vente est libre..........................................
Conclusion : lire en détail le RdC.
Si dans le RdC, les garages sont expressément liés à un lot d'habitation ils ne peuvent être vendus séparément.
D'autre part si dans votre RdC, il est fait référence d'une manière ou d'une autre à cet article :
Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Alors cet article doit s'appliquer : droit de priorité.
Si rien de tout cela, la vente est libre..........................................
Conclusion : lire en détail le RdC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en immobilier promettre ou papoter ou boire un coup avec un voisin n'est pas un engagement !!!!
au dela du fait que celle qui disait le vouloir n'a peut etre pas voulu payer la valeur du parking la propriété est libre en France (depuis 1789 en gros) une clause de préférence doit etre explicite (et impose à l'acheteur de s'aligner sur le prix)
donc liser votre RDC mais le notaire n'aurais pas laissé passé une anomalie