Quelle part revient aux enfants
Karine2112
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Karine2112 -
Karine2112 -
Bonjour
Voilà je vous exposé ma question. Ma maman est décédée mon père est encore vivant, nous sommes 2 enfants issu de ce mariage. Pas d'autres enfants.Pas de contrat de mariage. Ils sont propriétaires de leur maison.
Quelle part d'héritage nous reviens à nous enfants ?
Merci pour votre réponse
Voilà je vous exposé ma question. Ma maman est décédée mon père est encore vivant, nous sommes 2 enfants issu de ce mariage. Pas d'autres enfants.Pas de contrat de mariage. Ils sont propriétaires de leur maison.
Quelle part d'héritage nous reviens à nous enfants ?
Merci pour votre réponse
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5 réponses
Bonjour
Cela consiste à donner au conjoint survivant le choix entre trois options qui viennent se substituer à la dévolution légale:
-Toute la quotité disponible (dans votre cas 1/3 de la succession)
ou
-1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
ou
-la totalité en usufruit.
Cela consiste à donner au conjoint survivant le choix entre trois options qui viennent se substituer à la dévolution légale:
-Toute la quotité disponible (dans votre cas 1/3 de la succession)
ou
-1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
ou
-la totalité en usufruit.
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