Ai-je droit de refuser de signer un avenant à mon contrat CDI
Doudy83
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En contrat CDI depuis plus de 15 ans ne comprenant aucune clause de non-concurrence jusqu’à ce jour, suite à un changement de Direction et de politique de développement, on me demande maintenant de signer un avenant de non-concurrence s’exerçant sur l’ensemble des domaines d’activités de l’entreprises, dans un rayon de 100kms (sans changement de poste, de fonctions, de tâches, ni augmentation).
- Puis-je refuser de signer un tel avenant ou du moins retarder sa signature le temps de chercher un autre emploi (sans en parler à mon employeur actuel) si oui pendant combien de temps? Quelles en seraient les conséquences pour moi ?
- Dans le cas où je retrouverais ailleurs un autre poste identique à l’actuel et n’aurais pas signé l’avenant de non-concurrence, mon employeur actuel pourrait-il me poser des problèmes, si oui lesquels ? Pourrait-il opposer à mon départ cette clause de non-concurrence, que je n’aurai pas signée ?
En contrat CDI depuis plus de 15 ans ne comprenant aucune clause de non-concurrence jusqu’à ce jour, suite à un changement de Direction et de politique de développement, on me demande maintenant de signer un avenant de non-concurrence s’exerçant sur l’ensemble des domaines d’activités de l’entreprises, dans un rayon de 100kms (sans changement de poste, de fonctions, de tâches, ni augmentation).
- Puis-je refuser de signer un tel avenant ou du moins retarder sa signature le temps de chercher un autre emploi (sans en parler à mon employeur actuel) si oui pendant combien de temps? Quelles en seraient les conséquences pour moi ?
- Dans le cas où je retrouverais ailleurs un autre poste identique à l’actuel et n’aurais pas signé l’avenant de non-concurrence, mon employeur actuel pourrait-il me poser des problèmes, si oui lesquels ? Pourrait-il opposer à mon départ cette clause de non-concurrence, que je n’aurai pas signée ?
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2 réponses
Bonjour
Un salarié n'est jamais obligé de signer un avenant. Si l'employeur n'est pas content, il peut vous licencier si les conditions s'y prêtent.
Est-ce que vous avez vu cette clause écrite ? Il faut savoir que la plupart ne sont pas valides et donc ne vous engageraient pas. Une clause de non concurrence doit préciser le secteur géographique, le poste, la durée et la rémunération. S'il manque un seul élément elle n'est pas valable.
Un avenant que vous n'avez pas signé n'a aucune valeur.
Un salarié n'est jamais obligé de signer un avenant. Si l'employeur n'est pas content, il peut vous licencier si les conditions s'y prêtent.
Est-ce que vous avez vu cette clause écrite ? Il faut savoir que la plupart ne sont pas valides et donc ne vous engageraient pas. Une clause de non concurrence doit préciser le secteur géographique, le poste, la durée et la rémunération. S'il manque un seul élément elle n'est pas valable.
Un avenant que vous n'avez pas signé n'a aucune valeur.
Merci de votre réponse.
Sur l’avenant il est uniquement indiqué en zone géographique : ‘dans un rayon de 100km’ : est-ce valable ?
Sur l’avenant il est uniquement indiqué en zone géographique : ‘dans un rayon de 100km’ : est-ce valable ?
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