Ai-je droit de refuser de signer un avenant à mon contrat CDI
Doudy83
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16 sept. 2019 à 19:06
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 17 sept. 2019 à 10:42
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2 réponses
Ysabe_l
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16 sept. 2019 à 19:51
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Bonjour
Un salarié n'est jamais obligé de signer un avenant. Si l'employeur n'est pas content, il peut vous licencier si les conditions s'y prêtent.
Est-ce que vous avez vu cette clause écrite ? Il faut savoir que la plupart ne sont pas valides et donc ne vous engageraient pas. Une clause de non concurrence doit préciser le secteur géographique, le poste, la durée et la rémunération. S'il manque un seul élément elle n'est pas valable.
Un avenant que vous n'avez pas signé n'a aucune valeur.
Un salarié n'est jamais obligé de signer un avenant. Si l'employeur n'est pas content, il peut vous licencier si les conditions s'y prêtent.
Est-ce que vous avez vu cette clause écrite ? Il faut savoir que la plupart ne sont pas valides et donc ne vous engageraient pas. Une clause de non concurrence doit préciser le secteur géographique, le poste, la durée et la rémunération. S'il manque un seul élément elle n'est pas valable.
Un avenant que vous n'avez pas signé n'a aucune valeur.
Merci de votre réponse.
Sur l’avenant il est uniquement indiqué en zone géographique : ‘dans un rayon de 100km’ : est-ce valable ?
Sur l’avenant il est uniquement indiqué en zone géographique : ‘dans un rayon de 100km’ : est-ce valable ?
Ysabe_l
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17 sept. 2019 à 06:05
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Bonjour
Oui pour la zone c'est valable. Les autres infos sont bien précisées ?
Oui pour la zone c'est valable. Les autres infos sont bien précisées ?
Ysabe_l
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17 sept. 2019 à 10:42
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Bonjour
S'il y a aussi la durée pendant laquelle elle s'applique, oui elle est valable.
Reste donc le fait que vous n'êtes pas obligé de la signer et que si vous ne le faites pas vous êtes libre de travailler ailleurs.
S'il y a aussi la durée pendant laquelle elle s'applique, oui elle est valable.
Reste donc le fait que vous n'êtes pas obligé de la signer et que si vous ne le faites pas vous êtes libre de travailler ailleurs.