Succession france ou belgique
murielle59330
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murielle59330 -
murielle59330 -
Bonjour,
ma belle mère est française elle est entrée en maison de retraite en Belgique en 2016 .
puis elle est décédée au Quesnoy (nord) qui dois je contacter pour la succession la France ou la Belgique .
on me dit d'envoyer un dossier au Quesnoy ou elle est decedée et après retour du courrier je dois contacter un tribunal en Belgique je ne sais pas quoi faire qui peux m'aider merci
ma belle mère est française elle est entrée en maison de retraite en Belgique en 2016 .
puis elle est décédée au Quesnoy (nord) qui dois je contacter pour la succession la France ou la Belgique .
on me dit d'envoyer un dossier au Quesnoy ou elle est decedée et après retour du courrier je dois contacter un tribunal en Belgique je ne sais pas quoi faire qui peux m'aider merci
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3 réponses
Bonjour
Si la commune française était sa résidence habituelle lors du décès, c"est à un notaire français qu'il faut s'adresser, la succession étant placée sous sous l'empire de la loi française.
Si elle avait des biens en Belgique, ils seront traités par un notaire belge avec application de la loi française.
Si la commune française était sa résidence habituelle lors du décès, c"est à un notaire français qu'il faut s'adresser, la succession étant placée sous sous l'empire de la loi française.
Si elle avait des biens en Belgique, ils seront traités par un notaire belge avec application de la loi française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2019